Nos Articles

L’acquisition d’une servitude de passage par prescription trentenaire est une question centrale en droit de la propriété. Comprendre les implications juridiques de cette pratique est essentiel pour éviter tout litige entre voisins. Découvrez ici les conditions et les démarches pour bénéficier de ce droit. 🚶‍♂️ Qu’est-ce qu’une Servitude de Passage ? Une servitude de passage est un droit permettant au propriétaire d’un terrain enclavé de traverser le terrain d’autrui afin d’accéder à sa propriété. Ce

Chaque année, la période de la trêve hivernale soulève de nombreuses préoccupations et questions aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires. Ce dispositif prévoit la suspension des procédures d’expulsion durant les mois les plus froids. Avec l’arrivée de l’hiver, il est essentiel de bien comprendre cette mesure législative cruciale en place jusqu’en mars 2025. Qu’est-ce que la trêve hivernale ? La trêve hivernale représente une suspension temporaire de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion.

Vous envisagez de vendre votre bien locatif à votre fils, mais vous vous demandez si votre locataire actuel bénéficie d’un droit de préemption ? Découvrez toutes les informations essentielles pour comprendre cette situation et éviter toute mauvaise surprise. 📜 Qu’est-ce que le Droit de Préemption et Comment Fonctionne-t-il ? Le droit de préemption permet à une personne de se porter acquéreur d’un bien avant tout autre acheteur potentiel. Lorsqu’un logement loué est mis en vente,