Ce que dit le projet de loi

L’article 12 du PLFSS 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de prolonger à l’année 2027 la contribution exceptionnelle créée pour 2026. Son taux est de 2,05 %. Elle est due par les organismes complémentaires sur les cotisations liées à la couverture du risque maladie, selon l’assiette fixée par le texte. L’exposé des motifs chiffre son rendement attendu à environ 1,1 milliard d’euros.

La mesure concerne les mutuelles, les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance. Elle est prélevée auprès des organismes, et non comme une ligne additionnelle de 2,05 % sur chaque avis d’échéance. Le montant de 1,1 milliard d’euros est une prévision de recette publique, pas la somme que paieraient directement les ménages.

Une proposition, pas encore une règle pour 2027

Le texte peut être amendé pendant la discussion parlementaire. La version définitive, sa date d’entrée en vigueur et ses modalités dépendront de la loi adoptée et publiée. À la date de cet article, présenter la reconduction comme acquise serait prématuré. Nous mettrons ce point à jour après la publication du texte définitif.

Votre mutuelle va-t-elle augmenter de 2,05 % ?

Non, aucun calcul aussi direct n’est possible. Les prix dépendent aussi des prestations versées, de l’âge des assurés, du niveau de garanties, des frais de gestion et de la politique commerciale de chaque organisme. Un assureur peut absorber une partie d’un coût, modifier une garantie ou faire évoluer ses tarifs pour plusieurs raisons à la fois. Le taux de la contribution n’est donc ni une prévision de hausse ni un plafond tarifaire.

Le budget 2027 et les prévisions de tarifs sont deux sujets liés, mais distincts. Notre analyse des tendances auto, habitation et santé détaille ce que mesurent réellement les projections du cabinet Addactis.

Que vérifier à la réception de votre avis d’échéance ?

  • Comparez à garanties constantes : hospitalisation, soins courants, optique et dentaire peuvent expliquer un écart de prix.
  • Regardez le coût annuel : une petite différence mensuelle devient significative sur douze mois.
  • Contrôlez les exclusions et plafonds : le tarif seul ne dit pas ce qui vous sera remboursé.
  • Demandez une explication écrite : si la cotisation change, faites préciser la date, le montant et les garanties concernées.

Vous pouvez préparer une comparaison sur notre page mutuelle santé en indiquant vos besoins de soins réels. Une économie n’est utile que si la couverture reste adaptée.

Source et méthode

Lecture de l’article 12 et de son exposé des motifs dans le PLFSS 2027, version déposée le 1er octobre 2026. Analyse arrêtée au 21 octobre 2026 ; le texte parlementaire peut évoluer.