Ce que change concrètement le décret du 10 avril 2026
Jusqu'ici, tout particulier de 70 ans et plus qui employait une aide à domicile bénéficiait d'une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les rémunérations versées, dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (soit 248,42 € en 2026). Un dispositif automatique, sans démarche particulière, hérité de la loi de finances de 1999.
Le décret publié le 10 avril 2026 au Journal officiel modifie cette règle en repoussant le seuil d'âge à 80 ans minimum. Objectif budgétaire annoncé par le gouvernement : réaliser 100 millions d'euros d'économies annuelles sur les finances publiques.
Concrètement, un senior de 72 ans qui emploie une aide-ménagère à raison de 15 heures par mois payées 15 €/heure verra le coût mensuel du service passer d'environ 225 € à 260 €. Sur l'année, la différence dépasse 400 €.
L'impact chiffré pour les 70-79 ans
D'après les données publiées par la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM), environ 348 000 personnes âgées de 70 à 79 ans emploient aujourd'hui une aide à domicile en France. Toutes voient leur pouvoir d'achat entamé par la fin de l'exonération.
Les professionnels du secteur redoutent une hausse du coût réel de l'emploi de l'ordre de 15 % pour ces particuliers employeurs. Deux effets secondaires probables :
- Une baisse du nombre d'heures déclarées, les seniors cherchant à compenser en réduisant le volume de service.
- Un basculement partiel vers le travail non déclaré, plus risqué juridiquement mais économiquement plus supportable à court terme.
Pour un couple où un seul conjoint atteint 80 ans, l'exonération s'applique à l'intégralité du foyer. La règle du couple reste donc plus favorable que la règle individuelle.
Qui conserve l'exonération malgré le décret
Le texte prévoit trois catégories de particuliers qui continuent à bénéficier de l'exonération de cotisations patronales :
- Les personnes âgées de 80 ans et plus, à titre individuel.
- Les personnes reconnues fragiles et bénéficiant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), quel que soit leur âge.
- Les personnes bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sans condition d'âge.
- Pour les couples, dès qu'un conjoint atteint 80 ans, l'exonération s'applique à l'ensemble du foyer.
Autrement dit, si vous avez 74 ans, mais que votre médecin traitant estime que vous êtes en situation de fragilité au sens des articles L. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, une demande d'APA auprès de votre département peut vous rouvrir le droit à l'exonération.
Trois pistes pour compenser le surcoût si vous avez 70-79 ans
1. Optimiser le crédit d'impôt services à la personne (CI SAP)
Indépendamment du décret, tout particulier employeur bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur les sommes versées à une aide à domicile déclarée, dans la limite de 12 000 €/an (majoration jusqu'à 15 000 € selon situation). Ce crédit est versé mensuellement depuis 2022 via le CESU+ ou une plateforme agréée, ce qui atténue immédiatement l'impact du décret.
2. Vérifier son éligibilité à l'APA
L'APA est ouverte aux plus de 60 ans en perte d'autonomie (GIR 1 à 4). Elle finance directement une partie des services à domicile et rouvre le droit à l'exonération patronale. Le dossier se dépose auprès du Conseil départemental — délai d'instruction de 2 à 3 mois.
3. Anticiper avec une bonne mutuelle santé senior
Beaucoup de mutuelles seniors renforcent en 2026 leurs prestations d'assistance à domicile : aide-ménagère, portage de repas, garde de nuit après hospitalisation. Ces prestations, incluses dans les contrats haut de gamme, remplacent partiellement l'aide à domicile pour les périodes ponctuelles (convalescence, coup dur familial).
Comment choisir sa mutuelle senior en 2026 dans ce contexte
Face à un budget services à la personne alourdi, la mutuelle santé prend un rôle plus stratégique après 70 ans. Trois postes de garantie à examiner en priorité :
- L'assistance à domicile post-hospitalisation : prise en charge d'aide-ménagère (10 à 30 heures selon contrat) pendant la convalescence, sans surcoût.
- L'audioprothèse et l'optique renforcée : postes majeurs après 70 ans, avec le 100 % Santé et des dépassements bien couverts sur les gammes classe 2.
- Le forfait cure thermale et médecines douces : de plus en plus utilisé après 70 ans pour rester en forme et éviter les hospitalisations.
Le coût moyen d'une mutuelle senior en 2026 se situe entre 50 € et 180 € par mois selon l'âge et le niveau de garanties. Un courtier ORIAS peut comparer 30+ mutuelles et sélectionner la meilleure pour votre profil — l'écart de prix entre deux contrats aux garanties équivalentes peut atteindre 40 %.
Pour aller plus loin
Sources officielles utilisées pour cet article :
- Décret n° 2026-XXX du 10 avril 2026 relatif aux conditions d'exonération de cotisations patronales (Journal officiel)
- Service-Public.fr — Emploi d'un salarié à domicile : exonérations de cotisations
- FEPEM — Fédération des Particuliers Employeurs de France
- Portail national d'information pour les personnes âgées — APA
- Journal du Net — Décret du 10 avril 2026 sur les avantages fiscaux retraités