À partir du 1er septembre 2026, trois évolutions majeures transforment le marché de l'assurance emprunteur. Elles ne remplacent pas la loi Lemoine de 2022, mais en corrigent trois angles morts identifiés depuis quatre ans par les associations de consommateurs, l'ACPR et les courtiers indépendants. À la clé : plus d'emprunteurs dispensés du questionnaire médical, transitions contractuelles sécurisées, et fin d'un contournement discret de l'interdiction de sélection médicale.
Le calendrier des 3 changements au 1er septembre 2026
Ces mesures sont issues des recommandations du CCSF publiées début 2026. Elles s'appliquent d'abord sur la base du volontariat pour les assureurs signataires, avec une généralisation obligatoire programmée :
| Changement | Entrée en vigueur | Généralisation obligatoire |
|---|---|---|
| Calcul du seuil des 200 000 € limité aux crédits immobiliers | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 |
| Continuité des garanties lors du changement | 1er septembre 2026 | 1er janvier 2027 |
| Fin des exclusions pour pathologies préexistantes | 1er septembre 2026 | 1er janvier 2027 (suivi ACPR) |
Changement n°1 — Le seuil des 200 000 € ne compte plus que les crédits immobiliers
La loi Lemoine (2022) a supprimé le questionnaire médical pour les emprunteurs remplissant deux conditions cumulatives :
- Encours total inférieur à 200 000 € par personne assurée
- Fin du remboursement avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur
Le hic depuis 2022 : la banque calculait l'encours total en additionnant tous les crédits — immobilier + consommation + prêts professionnels. Un emprunteur qui souhaitait signer un crédit immobilier de 180 000 € mais qui avait un crédit auto de 25 000 € était considéré comme dépassant le seuil et repassait au questionnaire médical, même pour son unique crédit immobilier.
« Cette pratique contournait l'objectif de la loi Lemoine, qui visait à supprimer la sélection médicale pour l'immense majorité des primo-accédants. Nous avons proposé de recentrer le calcul sur ce que la loi vise réellement : le risque immobilier. » — Comité consultatif du secteur financier, avis du 4 février 2026
Depuis le 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers (acquisition d'un logement, construction, travaux nécessitant un financement immobilier) sont additionnés pour vérifier le seuil de 200 000 €. Les crédits conso et prêts pro sont exclus du calcul.
Qui gagne concrètement ?
Plusieurs profils vont sortir du questionnaire médical à partir du 1er septembre :
- Emprunteurs avec crédit auto en cours : les 8 à 15 % des candidats immo qui étaient bloqués par un crédit véhicule
- Entrepreneurs individuels avec prêt pro : indépendants finançant à la fois leur outil de travail et leur résidence principale
- Emprunteurs jeunes avec crédit étudiant : les 2 à 4 % de dossiers repoussés à cause d'un prêt Crous ou d'un crédit étudiant en cours
- Personnes avec antécédents médicaux (diabète, HTA, sinistre cardiaque) : sortie du questionnaire = fin des refus, surprimes ou exclusions
Changement n°2 — Fin des « trous de garantie » lors du changement d'assurance
La substitution d'une assurance emprunteur (loi Lemoine) implique une résiliation de l'ancien contrat et une prise d'effet du nouveau. En pratique, la transition prend souvent plusieurs semaines, parfois avec de petits chevauchements ou intervalles.
Problème récurrent depuis 2022 : si un sinistre survenait entre la date de déclaration et la date de résiliation effective de l'ancien contrat, la couverture pouvait être litigeuse :
- L'ancien assureur invoquait la résiliation à venir pour refuser la prolongation d'indemnisation
- Le nouvel assureur invoquait la préexistence du sinistre pour l'exclure
- Résultat : plusieurs cas d'arrêts de travail longs ou d'invalidités mal couverts
Depuis le 1er septembre 2026, le CCSF a formalisé une règle simple :
« L'ancien assureur reste tenu de couvrir les sinistres déclarés avant la date de résiliation effective, ainsi que leurs conséquences directes ultérieures (arrêts de travail successifs, aggravation de l'invalidité, décès consécutif à un sinistre déclaré antérieurement). » — Recommandation CCSF continuité de garantie
Concrètement, si vous êtes en arrêt de travail au moment où vous changez d'assurance emprunteur, votre ancien assureur reste responsable jusqu'au bout de l'incapacité, y compris si celle-ci se prolonge sur plusieurs mois après la résiliation. La sécurité juridique pour l'emprunteur est totale.
Changement n°3 — Fin des exclusions pour pathologies préexistantes
La loi Lemoine a interdit le questionnaire médical sous les 200 000 €. Mais certains assureurs avaient introduit dans leurs contrats des clauses d'exclusion visant les « pathologies préexistantes » ou « maladies antérieures à la souscription ». En pratique, ces clauses réintroduisaient une forme de sélection médicale par la petite porte : le sinistre survenait, l'assureur constatait la préexistence par un examen médical rétrospectif, et refusait l'indemnisation.
Le CCSF a considéré cette pratique contraire à l'esprit de la loi Lemoine et recommande depuis le 1er septembre 2026 la suppression de ces clauses. Les emprunteurs restent en revanche tenus au principe général de bonne foi contractuelle : la déclaration intentionnellement fausse d'un fait matériellement connu au moment de la souscription reste sanctionnable, mais l'exclusion automatique liée à une pathologie antérieure — sans preuve de mauvaise foi — devient interdite.
Ce que ça change pour votre contrat actuel
Si votre contrat contient une clause du type « sont exclus les sinistres consécutifs à toute pathologie diagnostiquée avant la date d'effet », vous pouvez :
- Demander à votre assureur la suppression de la clause — les compagnies signataires du CCSF (majorité du marché) doivent y répondre favorablement
- Si refus : résilier votre contrat via la loi Lemoine à tout moment et souscrire une couverture propre au 1er septembre 2026 (sans questionnaire si vous êtes sous 200 000 €)
Le renfort de l'ACPR sur les pratiques de rétention bancaires
Parallèlement à ces trois recommandations, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a inscrit dans son programme de contrôle 2026 le renforcement de la surveillance des pratiques bancaires de rétention lors des demandes de substitution. En clair, la banque prêteuse dispose bien de 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver son refus (art. L. 313-31 du Code de la consommation), et l'ACPR verbalise désormais plus sévèrement :
- Les refus non motivés ou déguisés (demande de pièces surabondantes)
- Les « équivalences de garanties » exigées au-delà des 18 critères CCSF publiés
- Les relances commerciales agressives visant à retenir l'emprunteur dans le contrat groupe
Un refus de substitution injustifié peut être signalé directement à l'ACPR via son formulaire de saisine.
Ce que ça change concrètement pour vous
Trois questions à se poser dès la rentrée 2026 :
| Votre situation | Action recommandée |
|---|---|
| Vous avez un crédit immobilier signé et un crédit conso en cours | Vérifier si votre encours immobilier seul passe sous 200 000 €. Si oui, demander une substitution sans questionnaire médical (potentiel -30 % à -50 % sur le tarif) |
| Vous avez un antécédent médical (diabète, HTA, cancer >5 ans) | Si le seuil des 200 000 € s'applique désormais à vous, vous pouvez enfin sortir des surprimes et exclusions de votre contrat groupe bancaire |
| Vous envisagez de changer d'assurance | Timing idéal : lancer la substitution maintenant, la sécurité juridique de la continuité de garanties est acquise depuis le 1er septembre |
| Votre contrat exclut les pathologies préexistantes | Demander la suppression de la clause ; en cas de refus, faire jouer la loi Lemoine (résiliation à tout moment) |
Pour un audit complet de votre contrat actuel et une comparaison de délégation intégrant les nouvelles règles, consultez notre guide complet assurance de prêt immobilier 2026 ou lancez une simulation gratuite.
FAQ — Assurance emprunteur 1er septembre 2026
Que change concrètement le 1er septembre 2026 pour mon assurance emprunteur ?
Trois recommandations CCSF : (1) seuil de 200 000 € calculé sur les seuls crédits immobiliers, (2) l'ancien assureur reste tenu de couvrir les sinistres déclarés avant résiliation, (3) fin des exclusions pour pathologies préexistantes. Généralisation obligatoire prévue au 1er janvier 2027 (continuité) et 1er juin 2027 (seuil).
Le questionnaire médical est-il supprimé pour plus d'emprunteurs depuis le 1er septembre 2026 ?
Oui mécaniquement. Beaucoup d'emprunteurs qui étaient au-dessus du seuil des 200 000 € à cause d'un crédit auto ou d'un prêt pro passent désormais en dessous : leur unique crédit immobilier compte seul. La deuxième condition (remboursement avant 60 ans) reste inchangée.
Qu'est-ce qu'un « trou de garantie » lors d'un changement d'assurance emprunteur ?
C'est une période sans couverture entre la résiliation de l'ancien contrat et la prise d'effet du nouveau. Depuis le 1er septembre 2026, l'ancien assureur reste responsable des sinistres déclarés avant la résiliation et de leurs conséquences ultérieures, ce qui élimine ce risque.
Une pathologie diagnostiquée avant la souscription peut-elle encore être exclue ?
Non depuis le 1er septembre 2026. Le CCSF a recommandé la suppression des clauses excluant les « pathologies préexistantes » ou « maladies antérieures à la souscription », qui contournaient l'esprit de la loi Lemoine. Le principe de bonne foi contractuelle reste applicable.
Quelle différence entre les recommandations CCSF et une loi ?
Le CCSF est un organe consultatif dont les recommandations ne sont pas contraignantes en tant que telles. Mais elles sont adoptées par consensus (assureurs + banques + associations de consommateurs) et sont largement appliquées, sous surveillance ACPR. Une généralisation obligatoire est déjà programmée au 1er janvier / 1er juin 2027.
Est-ce que ces changements suppriment la loi Lemoine ?
Non, ils la renforcent. Le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, reste inchangé (art. L. 313-30-1 du Code de la consommation). Le délai de réponse de 10 jours ouvrés reste identique. Les 3 changements du 1er septembre 2026 corrigent trois angles morts identifiés depuis 2022.
Comment savoir si je peux profiter de ces changements ?
Vérifiez : (1) votre encours de crédits immobiliers seul est-il < 200 000 € ? (2) votre contrat exclut-il des pathologies préexistantes ? (3) envisagez-vous une substitution ? Un courtier ORIAS peut réaliser ce diagnostic gratuitement en 15 minutes.
Sources officielles
- Comité consultatif du secteur financier — Recommandations 2026 assurance emprunteur
- ACPR — Programme de contrôle 2026 et pratiques commerciales bancaires
- Légifrance — Article L313-30-1 du Code de la consommation (loi Lemoine)
- Magnolia — Assurance de prêt immobilier : 3 changements septembre 2026
- Monsieur Courtier — Ce qui change au 1er septembre 2026