Le calendrier des 3 changements
Ces mesures viennent de l'avis du Comité consultatif du secteur financier adopté le 26 mai 2026. Le CCSF y « accueille favorablement » des engagements proposés par les assureurs : aucune loi ni aucun décret ne les impose. Chaque assureur peut les appliquer dès le 1er septembre 2026 et tous doivent l'avoir fait à la date de généralisation.
| Changement | Dès le | Généralisation au plus tard | Contrats concernés |
|---|---|---|---|
| Continuité de la couverture en cas de changement d'assureur | 1er septembre 2026 | 1er janvier 2027 | Tous les contrats de prêt immobilier |
| Seuil des 200 000 € calculé sur les seuls crédits immobiliers | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 | Adhésions sans questionnaire médical (loi Lemoine) |
| Contrats plus lisibles : seuils d'invalidité, calcul du taux, décès de tous types | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 | Affaires nouvelles uniquement |
Changement n°1 — Fin des « trous de garantie » quand vous changez d'assurance
La loi Lemoine permet de changer d'assurance de prêt à tout moment. Mais la transition pouvait laisser un assuré sans couverture. Cas typique relevé par le Médiateur de l'assurance : vous lancez la substitution, puis vous tombez en arrêt de travail avant qu'elle prenne effet. Si la franchise (le délai avant indemnisation, souvent 90 jours) se termine après la résiliation, l'ancien assureur refuse de payer, et le nouveau ne couvre pas un sinistre antérieur à son contrat.
Autre piège : selon l'ACPR, 85 contrats sur les 139 analysés prévoyaient l'arrêt des indemnités dès la résiliation du contrat, même pour un assuré en cours d'indemnisation.
Ce que les assureurs s'engagent désormais à faire, en écartant toute clause contraire :
- Arrêt de travail déclaré avant la substitution (y compris pendant la franchise) : l'ancien assureur reste tenu du sinistre et de ses suites immédiates, par exemple une invalidité qui suit l'arrêt sans interruption. Vaut pour tous les contrats de prêt immobilier.
- Vous êtes déjà indemnisé et vous changez d'assureur : l'ancien assureur continue de payer l'arrêt en cours et ses suites. Cette protection est réservée aux cas où le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale (périmètre loi Lemoine).
- Décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : c'est l'assureur en place au jour de l'événement qui paie.
Changement n°2 — Le seuil des 200 000 € ne compte plus que les crédits immobiliers
La loi Lemoine interdit le questionnaire de santé à deux conditions cumulatives :
- la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
- le prêt est remboursé avant vos 60 ans.
Le CCSF a constaté que la notion d'« encours cumulé » était appliquée de façon hétérogène : la plupart des assureurs ne comptaient que les crédits immobiliers, d'autres ajoutaient des crédits à la consommation ou des prêts professionnels. Les assureurs s'engagent désormais à ne retenir que les crédits immobiliers au sens du 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation : acquisition, construction ou travaux d'un logement (ou d'un local mixte habitation et professionnel).
Changement n°3 — Invalidité et décès : des contrats plus lisibles
C'est la partie la plus concrète pour l'assuré, et la moins connue. Jusqu'ici, chaque assureur fixait ses propres seuils et sa propre méthode de calcul de l'invalidité. En mai 2025, la Cour de cassation a jugé non « claire et compréhensible » une clause invalidité qui ne permettait pas de comprendre le calcul du taux (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.896).
Des seuils d'invalidité communs à tous les assureurs
| Garantie | Taux d'invalidité exigé |
|---|---|
| Invalidité permanente totale (IPT) | 66 % ou plus |
| Invalidité permanente partielle (IPP) | de 33 % à moins de 66 % |
Ces seuils sont un plafond : un assureur peut retenir des seuils plus bas, donc plus favorables, mais pas plus élevés.
Le calcul du taux expliqué dans le contrat
Le taux d'invalidité croise deux évaluations : l'incapacité fonctionnelle (l'impact sur la vie quotidienne, mesuré selon un barème médical) et l'incapacité professionnelle. Les conditions générales devront désormais indiquer :
- le barème de référence utilisé pour l'incapacité fonctionnelle ;
- le tableau qui donne le taux final selon les deux incapacités ;
- un exemple chiffré de calcul pour un assuré sinistré.
L'incapacité professionnelle sera appréciée par rapport à votre métier au moment du sinistre, et non plus par rapport à « toute activité professionnelle ». Peu de contrats retenaient encore cette approche restrictive (7 en incapacité et 15 en invalidité sur 135 analysés par l'ACPR en 2024), mais elle pouvait priver d'indemnisation un assuré incapable d'exercer son métier.
La garantie décès couvre tous les types de décès
Certains contrats ne qualifiaient clairement ni d'accident ni de maladie un AVC, un infarctus, un malaise vagal ou une mort subite, ce qui ouvrait la porte à des refus. Les assureurs s'engagent à ce que le terme « décès » couvre les décès de tous types, accident comme maladie, y compris ces cas.
Restent applicables : les exclusions légales (comme le suicide la première année) et les exclusions prévues au contrat (sports extrêmes, activités dangereuses). Et si votre garantie décès est limitée au risque accidentel, c'est la définition de votre contrat qui s'applique.
Exclusions pour antécédents médicaux : un avis, pas une interdiction
Selon l'ACPR, 93 contrats excluaient les « états pathologiques antérieurs » (maladies dont les premiers symptômes précèdent l'adhésion), dont 24 appliquaient cette exclusion aux adhésions sans questionnaire médical, ce qui réintroduit une forme de sélection médicale que la loi Lemoine voulait supprimer.
Sur ce point, les assureurs n'ont pris aucun engagement. Les analyses juridiques divergent, et le CCSF se contente d'une position : il estime que ces clauses « ne sont pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine ». Ces clauses ne sont donc pas interdites et peuvent encore figurer dans des contrats.
En pratique : avant de souscrire sans questionnaire médical, cherchez dans les conditions générales une clause sur les « états pathologiques antérieurs » ou les « maladies antérieures à l'adhésion ». Si elle existe, préférez un contrat qui n'en comporte pas. En cas de refus d'indemnisation fondé sur une telle clause, l'avis du CCSF est un argument à faire valoir auprès du Médiateur de l'assurance.
Ce que ça change concrètement pour vous
| Votre situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Vous signez un prêt immobilier et remboursez un crédit conso ou un prêt pro | Vérifiez que seul votre encours immobilier assuré est compté : sous 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans, pas de questionnaire de santé |
| Vous voulez changer d'assurance de prêt | Demandez à l'assureur s'il applique déjà les engagements CCSF (obligatoires au 1er janvier 2027) ; si vous avez un arrêt de travail récent, comparez les franchises |
| Vous souscrivez un nouveau contrat | Contrôlez les seuils d'invalidité (66 % / 33 % au plus) et la définition du décès dans les conditions générales |
| Vous adhérez sans questionnaire médical | Écartez les contrats qui excluent les « états pathologiques antérieurs » |
Pour comparer les garanties d'un contrat de délégation avec celles de votre contrat bancaire, consultez notre guide de l'assurance de prêt immobilier.
Les chiffres du marché cités par le CCSF
- 22,15 millions de contrats d'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers en 2024, pour près de 7 milliards d'euros de cotisations (6,83 Md€ selon France Assureurs).
- 496 654 demandes de substitution recensées par les banques en 2024, contre 198 530 en 2021 ; 93,91 % ont été acceptées.
- Les adhésions sans sélection médicale représentent 38,86 % des nouveaux contrats chez les bancassureurs et 21,61 % chez les assureurs alternatifs fin 2024.
- Un bilan de l'application de l'avis est prévu, avec un suivi des tarifs et de la sinistralité à horizon 2028.