L’équivalence de garanties est la règle qui autorise un emprunteur à choisir une assurance de prêt externe : le contrat de substitution doit offrir un niveau de couverture au moins égal à celui exigé par la banque. Cette dernière définit ses exigences dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI) et peut sélectionner jusqu’à 11 critères de garanties (parmi 18), plus 4 pour la garantie perte d’emploi. Si l’équivalence est respectée, la banque ne peut pas refuser la délégation.
Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?
Quand vous souhaitez assurer votre prêt immobilier ailleurs que dans votre banque (la délégation d’assurance) ou changer de contrat en cours de prêt, la loi pose une seule condition : le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat bancaire. Autrement dit, il doit couvrir au moins aussi bien les mêmes risques (décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité de travail).
C’est un principe protecteur à double sens : il garantit à la banque que son risque reste couvert, et il empêche celle-ci de refuser arbitrairement une assurance externe moins chère. Si l’équivalence est démontrée, le refus de la banque est illégal.
À quoi sert la Fiche Standardisée d’Information (FSI) ?
La FSI est un document obligatoire que la banque doit remettre dès la simulation de prêt. Elle liste, de façon normalisée, les garanties que la banque exige pour accorder le crédit : c’est votre cahier des charges. Pour faire accepter une délégation, il suffit de présenter un contrat qui coche tous les critères de la FSI.
Conservez précieusement cette fiche : c’est elle qui vous permet de comparer des offres à garanties identiques et de prouver l’équivalence en cas de désaccord. La FSI fait d’ailleurs partie des documents clés que nous listons dans notre guide loi Lemoine : les 3 documents pour changer sans refus.
Quels sont les critères d’équivalence (la grille du CCSF) ?
Pour éviter les abus, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères portant sur les garanties. La règle :
- La banque peut exiger au maximum 11 critères sur 18 pour les garanties principales (décès, PTIA, IPT, ITT, IPP).
- Elle peut ajouter au maximum 4 critères sur 8 pour la garantie perte d’emploi, lorsqu’elle la demande.
Cette grille encadre la notion d’équivalence : la banque ne peut pas inventer des exigences pour bloquer votre délégation. Les critères retenus figurent dans la FSI, ce qui rend la comparaison transparente entre votre contrat et celui exigé.
Comment utiliser l’équivalence pour changer d’assurance ?
La démarche est simple depuis la loi Lemoine (résiliation à tout moment, sans frais) :
- Récupérez la FSI et identifiez les critères exigés par votre banque.
- Demandez des devis pour un contrat qui respecte (ou dépasse) ces critères.
- Envoyez la demande de substitution à la banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
- En cas d’équivalence respectée, la banque doit accepter ; un refus doit être motivé et ne peut porter que sur un critère non couvert.
Bien menée, cette substitution génère souvent plusieurs milliers d’euros d’économies, comme le montre notre bilan loi Lemoine 4 ans après. Pour comparer en gardant les bons réflexes, suivez notre méthode pour trouver une bonne assurance de prêt et raisonnez en TAEA.
FAQ — Équivalence de garanties
La banque peut-elle refuser ma nouvelle assurance ?
Uniquement si votre contrat ne respecte pas l’équivalence de garanties, c’est-à-dire s’il ne couvre pas l’un des critères listés dans la FSI. Tout refus doit être motivé par écrit et porter sur un critère précis ; un refus sans justification est illégal.
Où trouver la liste des garanties exigées par ma banque ?
Dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI), remise obligatoirement par la banque dès la simulation du prêt. Elle indique les critères retenus parmi la grille du CCSF. C’est le document de référence pour comparer à garanties équivalentes.
Équivalence de garanties veut-il dire contrat identique ?
Non. Votre contrat doit être au moins aussi protecteur que celui exigé, mais il peut être différent dans sa forme, voire offrir davantage. Seul compte le respect des critères de la FSI, pas une copie à l’identique du contrat bancaire.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de substitution pour donner sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse motivée peut être contestée.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour comparer gratuitement des contrats respectant l’équivalence de garanties, utilisez notre comparateur d’assurance.
