Nous vous avons parlé de la Loi Hamon et nous devons maintenant vous parler de l’amendement Bourquoin.
Qu’est-ce que l’amendement Bourquin (résiliation annuelle) ?
L’amendement Bourquin (applicable depuis mars 2017) permet aux assurés de changer sans frais leur assurance emprunteur souscrite aupré€s de leur banque ou d’un organisme externe, pour une offre moins couÌ‚teuse, aux garanties équivalentes voire supérieures à chaque date d’anniversaire de leur contrat d’assurance.
Deux conditions :
– La résiliation peut se faire uniquement à chaque date d’échéance et en respectant le délais de préavis de 2 mois minimum pour informer votre assureur.
– Votre nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes au précédent pour qu’il puisse être accepté par votre banque.
Sont éligibles à la résiliation annuelle, les assurances pour les crédits destinés à financer :
– L’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation
– Les travaux de rénovation d’une habitation
– L’achat de terrains en vue d’une construction d’immeubles
La date d’échéance :
– Contrat groupe bancaire: date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt
– Contrat individuel : se référer aux conditions générales du contrat groupe. Car la date d’échéance peut être différente de celle de la signature de l’offre de prêt : date de signature de l’offre d’assurance ; date de signature du certificat d’assurance ; le 1er janvier de chaque année …
Délais de préavis :
– Préavis maximum de 2 mois
– Certains contrats prévoient une résiliation à tout moment ou des préavis plus courts.