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Tout comprendre sur la loi Hamon

Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d’un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt.
C'est une sécurité pour vous et votre famille, c'en est une aussi pour l’organisme de crédit : en cas de décès, d'invalidité ou arrêt de travail, c'est l'assurance qui rembourse les mensualités de votre prêt ou le capital restant dû (en cas de décès ou perte totale d'autonomie) à votre établissement de crédit.

Choisir son assurance


Vous pouvez opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix. C’est en général beaucoup moins cher pour des garanties équivalentes, voire supérieures. Si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit, ce dernier ne peut le refuser.

2 possibilités pour résilier son contrat d’assurance


- A tout moment pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt: c'est la loi Hamon
- Chaque année, à la date d’échéance de votre contrat c'est l'Amendement Bourquin.

Qu’est-ce que la loi Hamon ?


La loi Hamon (applicable depuis juillet 2014) permet aux assurés de changer sans frais leur assurance emprunteur souscrite auprès de leur banque ou d’un organisme externe, pour une offre moins coûteuse, aux garanties équivalentes voire supérieures, dans les 12 mois suivants la signature de l’offre de prêt.

Deux conditions : - La résiliation peut se faire uniquement durant les 12 premiers mois à compter de la signature de votre offre de prêt, en respectant un préavis de 15 jours.
- Votre nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes au précédent pour qu’il puisse être accepté par votre banque.

Sont éligibles à la loi Hamon, les assurances pour les crédits destinés à financer :
- L’acquisition d’un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel et d’habitation
- Les travaux de rénovation d’une habitation
- L’achat de terrains en vue d’une construction d’immeubles

Délais de résiliation :


- Vous avez la possibilité de résilier votre contrat en respectant un préavis au plus tard de 15 jours avant le terme des 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, soit dans les 11,5 mois
- Dans les faits: prévoir au moins 30 jours avant le terme des 12 mois.