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Les questions fréquemment posées sur l'assurance emprunteur
Vous vous posez pas mal de questions sur l'assurance emprunteur et à juste titre. Nous allons répondre ici aux questions les plus fréquemment posées.
Que doit faire la banque à réception de ma demande de changement d'assurance ?
La banque doit répondre par écrit de sa décision d'acceptation ou motiver son éventuel refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d'assurance. Elle doit ensuite émettre un avenant au contrat de prêt, que vous devez signer et lui renvoyer.
Que dois-je faire si je n'ai pas de retour de la banque au bout de 10 jours?
Sans retour de la banque, il s'agit d'une acceptation tacite. Il faut alors demander à la banque votre avenant au contrat de prêt et le signer.
La banque a-t-elle l'obligation d'accepter ma nouvelle offre d'assurance ?
Oui, dé€s lors que votre nouveau contrat comprend des garanties équivalentes au précédent contrat souscrit.
L'ancien assureur a-t-il l'obligation d'accepter ma demande de résiliation ?
Oui, dé€s lors que votre nouveau contrat a été validé par votre banque et que vous avez au préalable informé votre assureur de ne pas reconduire votre contrat et cela au moins 2 mois avant la date d'anniversaire de celui-ci.
Que faire si ma banque refuse la nouvelle assurance de prêt ?
CAS 1 : Si le refus n'est pas motivé, nous vous recommandons de contacter les équipes De PlacedesFinances au 01 76 29 71 64 ou sur gestion@utwin.fr. Nous vous accompagnerons sur la réponse à apporter à votre banque.
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Résiliation dans le cadre d'une loi Hamon : depuis le 26 juillet 2014, il est possible de résilier son contrat d'assurance de prêt dans les 12 mois à compter de la signature du prêt pour choisir une autre assurance à conditions que celle-ci soit à garanties équivalentes au contrat initialement souscrit.
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Résiliation dans le cadre de l'amendement Bourquin (résiliation annuelle) : depuis le 1er janvier 2018, il est possible de résilier son contrat d'assurance de prêt à chaque date d'anniversaire de la signature du contrat pour choisir une autre assurance à conditions que celle-ci soit à garanties équivalentes au contrat initialement souscrit.
CAS 2 : le refus est motivé
Nous vous recommandons de contacter les équipes de Place des Finances au 01 76 29 71 64 ou sur gestion@utwin.fr en nous transmettant le courrier de la banque. Nous vous accompagnerons sur la réponse à apporter à votre banque.
Suis-je assuré d'avoir un contrat avec des garanties équivalentes ?
Oui, car chez Placedesfinances nous avons intégré dans notre outil de tarification, les crité€res du CCSF (le Comité Consultatif du Secteur Financier) choisis par chacune des banques françaises, afin de répondre parfaitement aux exigences de votre banque.
A quelle date se termine mon ancienne assurance emprunteur et à quelle date commence la nouvelle ?
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Résiliation dans le cadre d'une loi Hamon : votre nouvelle assurance sera mise en place à la date d'effet stipulée dans votre nouveau contrat, date que vous aurez définie. La banque devra faire le nécessaire pour que le changement ait lieu à cette date et vous établir un avenant à votre contrat de prêt.
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Résiliation dans le cadre de l'amendement Bourquin (résiliation annuelle) : votre nouvelle assurance sera mise en place à la date d'anniversaire de votre précédent contrat. Votre précédent assureur devra faire le nécessaire pour que le changement ait lieu à cette date. Et la banque devra vous établir un avenant à votre contrat de prêt.
A quelle date vais-je commencer à payer ma nouvelle assurance emprunteur ?
Votre premier prélé€vement aura lieu un mois apré€s la date d'effet de votre nouveau contrat d'assurance.
Celui-ci sera réglé par prélé€vement bancaire, une fois par mois de manié€re générale (possibilité de choisir une cotisation trimestrielle ou encore annuelle).
