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Les questions fréquemment posées sur l'assurance emprunteur

Vous vous posez pas mal de questions sur l'assurance emprunteur et à juste titre. Nous allons répondre ici aux questions les plus fréquemment posées.

Que doit faire la banque à réception de ma demande de changement d’assurance ?


La banque doit répondre par écrit de sa décision d’acceptation ou motiver son éventuel refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance. Elle doit ensuite émettre un avenant au contrat de prêt, que vous devez signer et lui renvoyer.

Que dois-je faire si je n'ai pas de retour de la banque au bout de 10 jours?


Sans retour de la banque, il s'agit d'une acceptation tacite. Il faut alors demander à la banque votre avenant au contrat de prêt et le signer.

La banque a-t-elle l’obligation d’accepter ma nouvelle offre d’assurance ?


Oui, dès lors que votre nouveau contrat comprend des garanties équivalentes au précédent contrat souscrit.

L’ancien assureur a-t-il l’obligation d’accepter ma demande de résiliation ?


Oui, dès lors que votre nouveau contrat a été validé par votre banque et que vous avez au préalable informé votre assureur de ne pas reconduire votre contrat et cela au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de celui-ci.

Que faire si ma banque refuse la nouvelle assurance de prêt ?


CAS 1 : Si le refus n’est pas motivé, nous vous recommandons de contacter les équipes De PlacedesFinances au 01 76 29 71 64 ou sur gestion@utwin.fr. Nous vous accompagnerons sur la réponse à apporter à votre banque.
- Résiliation dans le cadre d’une loi Hamon : depuis le 26 juillet 2014, il est possible de résilier son contrat d’assurance de prêt dans les 12 mois à compter de la signature du prêt pour choisir une autre assurance à conditions que celle-ci soit à garanties équivalentes au contrat initialement souscrit.
- Résiliation dans le cadre de l’amendement Bourquin (résiliation annuelle) : depuis le 1er janvier 2018, il est possible de résilier son contrat d’assurance de prêt à chaque date d’anniversaire de la signature du contrat pour choisir une autre assurance à conditions que celle-ci soit à garanties équivalentes au contrat initialement souscrit.
CAS 2 : le refus est motivé
Nous vous recommandons de contacter les équipes de Place des Finances au 01 76 29 71 64 ou sur gestion@utwin.fr en nous transmettant le courrier de la banque. Nous vous accompagnerons sur la réponse à apporter à votre banque.

Suis-je assuré d’avoir un contrat avec des garanties équivalentes ?


Oui, car chez Placedesfinances nous avons intégré dans notre outil de tarification, les critères du CCSF (le Comité Consultatif du Secteur Financier) choisis par chacune des banques françaises, afin de répondre parfaitement aux exigences de votre banque.

A quelle date se termine mon ancienne assurance emprunteur et à quelle date commence la nouvelle ?

- Résiliation dans le cadre d’une loi Hamon : votre nouvelle assurance sera mise en place à la date d’effet stipulée dans votre nouveau contrat, date que vous aurez définie. La banque devra faire le nécessaire pour que le changement ait lieu à cette date et vous établir un avenant à votre contrat de prêt.
- Résiliation dans le cadre de l’amendement Bourquin (résiliation annuelle) : votre nouvelle assurance sera mise en place à la date d’anniversaire de votre précédent contrat. Votre précédent assureur devra faire le nécessaire pour que le changement ait lieu à cette date. Et la banque devra vous établir un avenant à votre contrat de prêt.

A quelle date vais-je commencer à payer ma nouvelle assurance emprunteur ?


Votre premier prélèvement aura lieu un mois après la date d’effet de votre nouveau contrat d’assurance.
Celui-ci sera réglé par prélèvement bancaire, une fois par mois de manière générale (possibilité de choisir une cotisation trimestrielle ou encore annuelle).