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Tout savoir sur l'amendement Bourquoin

Nous vous avons parlé de la Loi Hamon et nous devons maintenant vous parler de l'amendement Bourquoin.

Qu’est-ce que l’amendement Bourquin (résiliation annuelle) ?



L’amendement Bourquin (applicable depuis mars 2017) permet aux assurés de changer sans frais leur assurance emprunteur souscrite auprès de leur banque ou d’un organisme externe, pour une offre moins coûteuse, aux garanties équivalentes voire supérieures à chaque date d’anniversaire de leur contrat d’assurance.

Deux conditions :
- La résiliation peut se faire uniquement à chaque date d’échéance et en respectant le délais de préavis de 2 mois minimum pour informer votre assureur.
- Votre nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes au précédent pour qu’il puisse être accepté par votre banque.

Sont éligibles à la résiliation annuelle, les assurances pour les crédits destinés à financer :
- L’acquisition d’un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel et d’habitation
- Les travaux de rénovation d’une habitation
- L’achat de terrains en vue d'une construction d'immeubles

La date d’échéance :

- Contrat groupe bancaire: date d'anniversaire de la signature de l’offre de prêt
- Contrat individuel : se référer aux conditions générales du contrat groupe. Car la date d’échéance peut être différente de celle de la signature de l’offre de prêt : date de signature de l’offre d’assurance ; date de signature du certificat d’assurance ; le 1er janvier de chaque année ...

Délais de préavis :

- Préavis maximum de 2 mois
- Certains contrats prévoient une résiliation à tout moment ou des préavis plus courts.