Chaque printemps, plus de 100 000 employeurs francais doivent transmettre leur Declaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapes (DOETH) au titre de l’exercice precedent. En 2026, l’echeance arrive vite : la declaration au titre de 2025 est integree a la DSN du mois d’avril 2026 et doit etre deposee le 5 mai pour les entreprises de 50 salaries et plus, ou le 15 mai pour les autres. Le dispositif n’est pas une simple formalite. Il conditionne le calcul de la contribution AGEFIPH, peut declencher un controle URSSAF et expose l’entreprise a des majorations en cas d’omission.
Qui est concerne par la DOETH 2025
L’obligation s’applique aux entreprises de droit prive et aux etablissements publics a caractere industriel et commercial des qu’ils atteignent un effectif de 20 salaries en equivalent temps plein. Le seuil est apprecie sur la moyenne de l’annee civile precedente. Au-dela de cet effectif, l’employeur doit consacrer 6 % de son effectif a l’emploi de personnes en situation de handicap (BOETH) ou compenser financierement par une contribution annuelle. Les entreprises qui franchissent le seuil pour la premiere fois disposent de cinq ans pour se mettre en conformite, mais la declaration reste obligatoire des l’annee de franchissement.
Le calendrier des deux echeances de mai 2026
5 mai 2026 : entreprises de 50 salaries et plus a paie mensuelle
Les employeurs comptant 50 salaries et plus, paiant leurs salaires au cours du mois (paie M sur M), doivent transmettre leur DSN d’avril 2026 le 5 mai 2026 au plus tard. La DOETH 2025 y est integree dans le bloc dedie. La transmission se fait via net-entreprises.fr ou directement via l’outil DSN du logiciel de paie.
15 mai 2026 : autres employeurs
Les entreprises de moins de 50 salaries, ou celles qui paient les salaires au mois suivant (paie M sur M+1), doivent deposer leur DSN d’avril le 15 mai 2026. Cette echeance est aussi celle des employeurs ayant choisi un decalage de paie autorise. Le respect de la date est verifie automatiquement par le declarant net-entreprises.
Les benefices comptabilises dans le BOETH
Plusieurs categories de personnes ouvrent droit a la prise en compte dans l’effectif beneficiaire :
- Travailleurs reconnus handicapes par la CDAPH (RQTH)
- Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec incapacite permanente d’au moins 10 %
- Titulaires d’une pension d’invalidite (categorie 1, 2 ou 3)
- Beneficiaires d’une carte mobilite inclusion mention invalidite
- Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une rente pour accident de service
Chaque BOETH compte pour une unite, quel que soit son temps de travail effectif, des lors qu’il est present dans l’effectif un jour au moins dans l’annee civile.
Le calcul de la contribution AGEFIPH
Quand l’entreprise n’atteint pas le quota de 6 % de BOETH, elle doit verser une contribution proportionnelle a l’ecart, calculee selon une formule combinant le nombre de BOETH manquants et la taille de l’entreprise. Le coefficient varie de 400 fois le SMIC horaire (entreprises de 20 a 199 salaries) a 600 fois (1 000 salaries et plus). L’entreprise peut deduire de cette contribution les depenses engagees pour l’emploi indirect de travailleurs handicapes : sous-traitance avec ESAT et entreprises adaptees, accueil de stagiaires en situation de handicap, ou conclusion d’accords agrees.
Les pieges les plus frequents
Le bon perimetre d’effectif
L’erreur la plus courante consiste a calculer l’effectif au 31 decembre plutot que la moyenne mensuelle de l’annee. Le bon mode de calcul utilise la moyenne arithmetique des effectifs mensuels, en convertissant les CDD, temps partiels et interim en equivalent temps plein. Une mauvaise base d’effectif fausse le quota de 6 % et donc la contribution.
L’oubli de declarer les BOETH partis en cours d’annee
Un BOETH present meme un seul jour dans l’annee civile compte pour une unite dans l’effectif beneficiaire. Beaucoup d’entreprises oublient les sortants et minorent leur quota. La correction se fait en remontant a l’identifiant du salarie dans la DSN.
Les depenses deductibles mal valorisees
Les contrats de sous-traitance avec ESAT ou entreprises adaptees ouvrent droit a deduction selon une formule precise. Beaucoup d’employeurs declarent le montant brut HT alors que la deduction se calcule sur la part main-d’oeuvre uniquement. Le plafond de la deduction reste fixe a 50 % de la contribution due.
Les sanctions en cas de retard ou d’omission
Le retard de declaration entraine une majoration immediate de 25 % de la contribution due, plus une penalite forfaitaire URSSAF. Une absence prolongee peut declencher une taxation d’office basee sur l’effectif total, sans prise en compte des BOETH ni des deductions. Au-dela des sanctions financieres, une non-conformite repetee expose l’entreprise a un controle URSSAF cible et peut alimenter un signalement au Defenseur des droits si la situation s’inscrit dans une discrimination structurelle.
FAQ
Qu’est-ce que la DOETH et a quoi sert-elle ?
La DOETH (Declaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapes) permet a l’AGEFIPH et a l’URSSAF de verifier que les entreprises de 20 salaries et plus respectent le quota legal de 6 % de travailleurs handicapes (BOETH) dans leur effectif. Si le quota n’est pas atteint, l’employeur paie une contribution dont le produit finance des actions d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Comment realiser la DOETH 2025 ?
La declaration est entierement integree a la DSN. Aucune declaration separee n’est requise. L’employeur s’assure que son logiciel de paie est a jour, transmet la DSN d’avril 2026 le 5 ou 15 mai selon son cas, et verifie le compte rendu metier (CRM) renvoye par net-entreprises. Toute anomalie doit etre corrigee avant la cloture des operations sous peine de declenchement d’une regularisation par l’URSSAF.
Quelle entreprise est concernee par l’obligation ?
Toute entreprise du secteur prive et tout etablissement public a caractere industriel et commercial atteignant 20 salaries en equivalent temps plein, calcules en moyenne sur l’annee civile precedente. Le secteur public hors EPIC dispose d’un dispositif distinct geres par le FIPHFP. Les entreprises franchissant le seuil pour la premiere fois ont cinq ans pour s’aligner mais doivent declarer des la premiere annee.
Pourquoi un retard de DOETH coute-t-il aussi cher ?
Le retard declenche une majoration legale de 25 % de la contribution due, qui s’ajoute a une penalite URSSAF forfaitaire pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros selon la taille de l’entreprise. En cas d’absence prolongee, l’URSSAF peut taxer d’office sur la base de l’effectif total, sans appliquer les deductions ni reconnaitre les BOETH. La somme reclamee peut ainsi etre multipliee par dix par rapport a une declaration en regle.
Combien coute la contribution AGEFIPH 2025 ?
La contribution est calculee en multipliant le nombre de BOETH manquants par un coefficient indexe sur le SMIC horaire et la taille de l’entreprise. Pour une PME de 50 salaries devant employer 3 BOETH et n’en ayant aucun, la contribution annuelle se situe autour de 18 000 a 22 000 euros, avant deduction des depenses ESAT et accords agrees. Une part importante de la contribution peut etre neutralisee par une politique de sous-traitance ciblee.
Quand transmettre la DSN d’avril 2026 contenant la DOETH ?
Le 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salaries et plus en paie courante (M sur M). Le 15 mai 2026 pour les autres employeurs. La date est verrouillee par net-entreprises et le respect du delai conditionne l’absence de majoration. En cas de probleme technique, il est imperatif de contacter le centre national net-entreprises avant la date butoir et de conserver une preuve de la tentative de transmission.
Source : Service-public.gouv.fr Entreprendre
