En bref — Emprunter après un cancer est beaucoup plus simple depuis 2022. Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer un cancer dont le protocole de soins est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute. Et quand la part assurée est inférieure à 200 000 € et le prêt remboursé avant 60 ans, la loi Lemoine supprime tout questionnaire de santé.
Un antécédent de cancer ou une maladie chronique a longtemps été un frein majeur à l’accès au crédit immobilier, faute d’assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine de 2022, la donne a changé : entre le droit à l’oubli renforcé, la convention AERAS et la suppression du questionnaire de santé sous conditions, la plupart des anciens malades peuvent aujourd’hui s’assurer dans des conditions normales. Voici comment faire valoir vos droits en 2026.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?
Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer un ancien cancer (ou une hépatite C) à l’assureur, dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’est survenue depuis. Concrètement, vous n’avez pas à le mentionner dans le questionnaire de santé : l’assureur ne peut donc ni appliquer de surprime, ni poser d’exclusion liée à cette pathologie.
La loi Lemoine du 28 février 2022 a ramené ce délai de 10 à 5 ans pour tous, alors qu’il était auparavant réservé aux cancers diagnostiqués avant 21 ans. C’est une avancée majeure pour les anciens malades qui souhaitent acheter un bien.
Comment fonctionne la convention AERAS ?
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prend le relais quand le droit à l’oubli ne s’applique pas encore (cancer de moins de 5 ans, maladie chronique en cours, ALD…). Elle organise un examen approfondi du dossier sur plusieurs niveaux : si l’assurance standard est refusée, le dossier est réexaminé par des assureurs spécialisés, puis par un pool de réassurance.
AERAS s’applique sous conditions de montant et d’âge (prêt plafonné et remboursement avant un âge limite). Elle s’appuie sur une grille de référence qui liste de nombreuses pathologies pouvant être assurées aux conditions standards ou avec une surprime encadrée. Pour les revenus modestes, un mécanisme d’écrêtement des surprimes plafonne le surcoût.
La loi Lemoine a-t-elle supprimé le questionnaire de santé ?
Oui, dans de nombreux cas. Depuis 2022, le questionnaire médical est totalement supprimé lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple assuré à 50/50) et le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’assuré. Dans cette situation, aucune question de santé n’est posée et aucune surprime médicale ne peut être appliquée — quel que soit votre passé médical.
Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire, mais le droit à l’oubli et la convention AERAS continuent de protéger les anciens malades.
Que faire en cas de surprime ou d’exclusion ?
Si votre banque vous impose un contrat groupe avec une forte surprime, n’oubliez pas que vous pouvez déléguer votre assurance : souscrire un contrat individuel ailleurs, souvent mieux adapté aux profils avec antécédents. Les assureurs alternatifs évaluent le risque au cas par cas et proposent parfois des conditions plus favorables à garanties équivalentes.
Comparez toujours sur la base du coût total de l’assurance et du TAEA, pas seulement de la mensualité. Et avant de signer, mettez plusieurs offres en concurrence : c’est l’objet de notre comparatif de la meilleure assurance emprunteur 2026.
Comment obtenir la meilleure assurance avec un risque de santé ?
La méthode est simple : vérifiez d’abord si le droit à l’oubli ou la suppression du questionnaire (loi Lemoine) s’appliquent à votre situation. Si ce n’est pas le cas, faites jouer la convention AERAS et comparez plusieurs délégations d’assurance à garanties équivalentes. Un dossier médical bien préparé (comptes rendus, attestation de fin de protocole) accélère l’instruction. Pour gagner du temps, comparez gratuitement votre assurance de prêt avec Place des Finances : nous croisons les offres du marché selon votre profil réel.
Peut-on emprunter et s’assurer après un cancer ?
Oui. Grâce au droit à l’oubli, un cancer dont le protocole de soins est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute n’a pas à être déclaré. Et sous 200 000 € assurés avec un prêt soldé avant 60 ans, la loi Lemoine supprime tout questionnaire de santé : aucune surprime médicale possible.
C’est quoi exactement le droit à l’oubli ?
C’est le droit de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C à l’assureur, dès lors que le traitement est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute. L’assureur ne peut alors ni majorer le tarif, ni exclure la pathologie. La loi Lemoine a ramené ce délai de 10 à 5 ans en 2022.
Faut-il déclarer une affection longue durée (ALD) ?
Si un questionnaire de santé est requis (au-delà des seuils de la loi Lemoine), oui, une ALD en cours doit être déclarée. La convention AERAS permet alors un examen approfondi du dossier et, pour de nombreuses pathologies, une couverture aux conditions standards ou avec une surprime encadrée.
Que faire si l’assureur refuse de me couvrir ?
Activez la convention AERAS, qui prévoit plusieurs niveaux d’examen du dossier, et mettez en concurrence des contrats en délégation, souvent plus souples sur les profils à risque. Un refus doit être motivé ; pour les revenus modestes, l’écrêtement des surprimes limite le surcoût.
