Mutuelle santé et assurance de prêt : vos questions, nos réponses

Partez de vos dépenses de santé réelles plutôt que du nom des formules. Les postes qui pèsent le plus dans votre foyer, souvent l’optique, le dentaire, les dépassements d’honoraires ou l’hospitalisation, décident du niveau de garantie utile. Comparez ensuite ce que chaque contrat rembourse en euros sur ces postes, le délai de carence éventuel et la cotisation sur l’année, pas seulement les pourcentages affichés.

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Un pourcentage (100 %, 200 %, 300 %) s’applique à la base de remboursement de la Sécurité sociale. Il protège bien quand cette base est proche du prix réel, beaucoup moins en optique ou en dentaire, où elle est faible par rapport à la facture. Un forfait en euros, par exemple un montant par an pour des lunettes, est plus lisible sur ces postes. Pour comparer deux contrats, convertissez leurs garanties en euros sur vos dépenses habituelles.

Pour aller plus loin : Comment fonctionne le remboursement de la mutuelle

C’est le tarif de référence fixé par l’Assurance maladie pour chaque acte ou produit, aussi appelé tarif de responsabilité. La Sécurité sociale en rembourse un pourcentage qui varie selon le soin, et la mutuelle complète selon votre contrat. Les dépassements d’honoraires, au-delà de cette base, ne sont pris en charge que si votre contrat le prévoit. Attention : une garantie « 100 % de la base » inclut le plus souvent la part de la Sécurité sociale, ce n’est pas 100 % de la facture.

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Oui, après un an d’adhésion, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que l’organisme a reçu votre demande, et la part de cotisation correspondant à la période non couverte doit vous être remboursée sous 30 jours (article L. 113-15-2 du Code des assurances, et L. 221-10-2 du Code de la mutualité pour les mutuelles). Ce droit ne s’applique pas à une mutuelle d’entreprise à adhésion obligatoire.

Pour aller plus loin : Résilier sa mutuelle santé

Si vous changez de mutuelle, le plus simple est de souscrire d’abord le nouveau contrat : le nouvel organisme effectue alors les démarches de résiliation à votre place et doit veiller à ce que vous ne restiez pas sans couverture. Si vous résiliez vous-même un contrat d’assurance, la demande peut être envoyée par lettre ou tout autre support durable, ou en ligne lorsque l’assureur permet de souscrire en ligne : il doit alors proposer une fonction de résiliation gratuite (article L. 113-14 du Code des assurances). Vérifiez dans votre contrat les modalités prévues par votre organisme.

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C’est un ensemble de lunettes, de prothèses dentaires et d’aides auditives pris en charge en totalité par la Sécurité sociale et la mutuelle, dans la limite de prix plafonnés : vous n’avez rien à payer. Cette prise en charge intégrale est imposée aux contrats de mutuelle dits responsables (article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale). Vous restez libre de choisir un équipement hors de ce panier, avec un reste à charge selon votre contrat.

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C’est un contrat qui respecte des règles fixées par la loi (article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale). Il ne rembourse ni la participation forfaitaire ni les franchises médicales, il encadre la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas à une option de pratique tarifaire maîtrisée, et il doit couvrir, sauf exceptions, le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée et le panier 100 % Santé (article R. 871-2). En contrepartie, il ouvre droit aux avantages sociaux et fiscaux prévus pour ces contrats, comme la déduction Madelin pour les indépendants.

Pour aller plus loin : Comparer les mutuelles santé

Oui, sous conditions. Un travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale) peut déduire de son bénéfice imposable les cotisations d’un contrat dit Madelin, à condition qu’il s’agisse d’un contrat responsable et dans une limite annuelle calculée à partir de son bénéfice et du plafond annuel de la Sécurité sociale (article 154 bis du Code général des impôts).

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En principe non, l’adhésion est obligatoire. Le salarié peut toutefois demander à en être dispensé dans les cas prévus par l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, notamment s’il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire, s’il était déjà couvert par une mutuelle individuelle à son embauche (jusqu’à l’échéance de ce contrat), ou s’il est couvert, y compris comme ayant droit de son conjoint, par un contrat collectif obligatoire lié à un autre emploi. L’employeur doit pouvoir produire la demande de dispense : faites-la par écrit.

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Aucune loi ne l’impose, mais pour un crédit immobilier la banque l’exige presque toujours comme condition du prêt. L’assurance rembourse tout ou partie du capital restant dû, ou prend en charge les échéances, en cas de décès ou d’incapacité selon les garanties souscrites. Vous n’êtes pas tenu de prendre celle de votre banque : elle ne peut pas refuser un autre contrat qui offre un niveau de garantie équivalent (article L. 313-30 du Code de la consommation).

Pour aller plus loin : À quoi sert l’assurance emprunteur · Assurance de prêt immobilier

Oui. Vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, sans attendre la date anniversaire (article L. 113-12-2 du Code des assurances, issu de la loi Lemoine). Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent. L’ancien prend fin dix jours après que l’assureur a reçu l’acceptation de la banque, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive. Si la banque refuse, l’ancien contrat continue.

Pour aller plus loin : Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur · Changer sans attendre un an

Uniquement si le contrat proposé n’offre pas un niveau de garantie équivalent à celui qu’elle exige. En cas de refus, sa décision doit être explicite, donner l’intégralité de ses motifs et préciser les garanties manquantes (article L. 313-30 du Code de la consommation). Elle dispose de dix jours ouvrés pour vous répondre, par écrit, et ne peut pas vous facturer l’avenant qui modifie le prêt (article L. 313-31).

Pour aller plus loin : Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur

Oui, si deux conditions sont réunies : la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, en cumulant vos crédits immobiliers en cours, et le prêt est entièrement remboursé avant votre 60e anniversaire. L’assureur ne peut alors vous poser aucune question sur votre santé ni demander d’examen médical (article L. 113-2-1 du Code des assurances). Cette règle vise les crédits immobiliers ; elle ne s’applique pas aux crédits à la consommation.

Pour aller plus loin : Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur · Crédit à la consommation sans questionnaire de santé

Pour les prêts couverts par la convention AERAS, un assureur ne peut plus recueillir d’information médicale sur un cancer ou une hépatite C au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (article L. 1141-5 du Code de la santé publique). Une grille de référence publique fixe aussi, pathologie par pathologie, des délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée.

Pour aller plus loin : La convention AERAS

C’est une convention conclue entre l’État, les banques, les assureurs, les mutuelles et des associations de malades et de personnes handicapées, pour faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé de santé ou un handicap (article L. 1141-2 du Code de la santé publique). Elle organise l’information des demandeurs, l’instruction de leur dossier et une médiation, et prévoit la prise en compte des garanties alternatives à l’assurance. Toute personne concernée en bénéficie de plein droit.

Pour aller plus loin : La convention AERAS · Assurance emprunteur senior

La garantie décès rembourse le capital restant dû, à hauteur de la quotité assurée. La PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) joue de la même façon si vous ne pouvez plus exercer aucune activité et avez besoin d’une aide pour les actes de la vie courante. L’IPT (invalidité permanente totale) et l’ITT (incapacité temporaire totale de travail) prennent en charge tout ou partie des échéances, ou du capital pour l’IPT selon les contrats. Définitions, délais de franchise et exclusions varient d’un contrat à l’autre : lisez la notice.

Pour aller plus loin : Garanties IPT, ITT, PTIA et décès

C’est la part du prêt que l’assurance couvre pour chaque emprunteur. Seul, vous êtes assuré à 100 %. À deux, vous pouvez vous répartir la couverture, par exemple 50 % chacun, ou vous assurer chacun à 100 % : si un sinistre touche l’un des deux, le prêt est alors entièrement pris en charge, mais la cotisation est plus élevée. La banque fixe en général une quotité totale minimale.

Pour aller plus loin : Assurance de prêt immobilier

Comparez des coûts exprimés de la même façon. Tout document chiffré remis avant l’offre de prêt doit indiquer le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), le coût total en euros sur huit ans et sur toute la durée du prêt, et le montant par échéance (article L. 313-8 du Code de la consommation). La fiche standardisée d’information, remise dès la première simulation, précise les types de garanties proposées et rappelle que vous pouvez choisir un autre assureur (article L. 313-10).

Pour aller plus loin : Comprendre un devis d’assurance

Le contrat proposé par la banque est en général un contrat de groupe, dont le tarif est mutualisé entre ses emprunteurs. Un contrat choisi ailleurs, dit en délégation, est tarifé selon votre profil (âge, santé, profession, quotité), ce qui peut être moins cher selon votre situation. Un courtier compare plusieurs assureurs et vérifie l’équivalence des garanties avec les exigences de la banque. Place des Finances est courtier en assurance (ORIAS n° 20000518).

Pour aller plus loin : Banque ou courtier : que choisir

Oui, mais les conditions changent. Si le prêt se termine après votre 60e anniversaire, la dispense de questionnaire de santé prévue par l’article L. 113-2-1 du Code des assurances ne s’applique plus : l’assureur peut vous interroger sur votre santé. Les âges limites de souscription et de couverture, notamment pour les garanties incapacité et invalidité, dépendent ensuite de chaque contrat : comparez-les avant de vous engager.

Pour aller plus loin : Assurance emprunteur senior