La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) est un excellent moyen de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier. Voici les principales étapes à suivre pour constituer une SCI :
1. Définir l’objet social
L’objet social d’une SCI doit porter sur la gestion ou la location de biens immobiliers. Il est important de bien formuler cet objet, car il définit les activités autorisées.
2. Choisir les associés
La SCI doit avoir au minimum deux associés. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales.
3. Rédiger les statuts
Les statuts de la SCI doivent être rédigés pour fixer les règles de fonctionnement de la société. Les statuts incluent la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de la société (généralement 99 ans), le capital social, et les apports de chaque associé.
4. Apporter un capital social
Les associés doivent effectuer des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens immobiliers, par exemple) pour constituer le capital social de la SCI.
5. Nommer un gérant
Un gérant doit être désigné pour administrer la SCI. Ce gérant peut être l’un des associés ou une personne extérieure.
6. Publier un avis de constitution
Une fois les statuts rédigés, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales pour officialiser la création de la SCI.
7. Immatriculer la SCI
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est la dernière étape pour créer légalement la SCI. Cela se fait auprès du greffe du tribunal de commerce, après avoir déposé les statuts.
Avantages d’une SCI
•Transmission simplifiée : La SCI facilite la transmission du patrimoine immobilier entre les membres de la famille.
•Gestion collective : Les décisions sont prises en commun entre les associés.
•Avantages fiscaux : La SCI permet une optimisation fiscale, notamment pour la transmission des parts sociales.
FAQ sur la création d’une SCI
1. Combien d’associés faut-il pour créer une SCI ?
Une SCI nécessite au minimum deux associés.
2. Peut-on créer une SCI avec un bien immobilier existant ?
Oui, il est possible d’apporter un bien immobilier en nature lors de la constitution de la SCI.
3. Qui peut être gérant d’une SCI ?
Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à la société.
4. Quelle est la durée d’une SCI ?
La durée maximale est de 99 ans, mais elle peut être renouvelée ou dissoute avant terme.
5. Quels sont les coûts pour créer une SCI ?
Les principaux coûts incluent la rédaction des statuts, les frais de publication d’annonces légales, et les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Voici un exemple de statut de SCI :
ARTICLE 1 : Dénomination sociale
La société est dénommée [Nom de la SCI].
ARTICLE 2 : Siège social
Le siège social est fixé à [Adresse du siège social].
ARTICLE 3 : Objet social
La société a pour objet la gestion, l’acquisition, et la location de biens immobiliers.
ARTICLE 4 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au RCS.
ARTICLE 5 : Capital social
Le capital social est fixé à [Montant du capital social], réparti entre les associés en parts égales ou proportionnelles à leurs apports.
ARTICLE 6 : Apports
Les associés effectuent les apports suivants :
•[Nom associé 1] : Apport en numéraire de [Montant].
•[Nom associé 2] : Apport en nature de [Description du bien].
ARTICLE 7 : Gérance
La société est gérée par [Nom du gérant].
ARTICLE 8 : Assemblées générales
Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, réunissant l’ensemble des associés.
ARTICLE 9 : Affectation des résultats
Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leur part de capital.
ARTICLE 10 : Dissolution
En cas de dissolution, l’actif net sera partagé entre les associés proportionnellement à leurs apports.
Cet exemple est un modèle de base. Assurez-vous d’adapter les informations spécifiques (noms, adresses, montants, etc.) à votre situation.
