Dans l’ordonnance du 25 Mars 2020, le gouvernement a décidé d’autoriser le report des échéances. En raison de la crise sanitaire, les contribuables ont le droit de résilier ou annuler leurs assurances de prêt dans un délai de 3 mois suivant la fin de l’état d’urgence.
ORDONNANCE 2020-306 DU 25 MARS RECTIFIEE LE 30 MARS
Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement prévoie la prolongation des délais échus et l’adaptation des procédures.
Selon l’article 1 de cette ordonnance, la “période juridiquement protégée” concerne toutes les résiliations susceptibles d’être réalisées entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Donc cela vous donne le droit dans un délai de 2 mois après la fin de la période de protection juridique, la prolongation de vos demandes et résiliations.
Voici un exemple pour vous aider à mieux comprendre:
Si vous aviez souscrit votre assurance de prêt le 30 Mai 2017 vous aviez jusqu’au 30 Mars 2020 pour rompre ce dernier mais grâce à cette amendement vous avez encore 3 mois de plus après la fin de l’état d’urgence pour pouvoir le faire.
Quelle est la procédure à suivre?
Si vous souhaitez changer votre assurance emprunteur en cours, pour bénéficier d’une offre en adéquation avec vos besoin ainsi qu’une baisse tarifaire, vous devez effectuer vos demande dans les délai suivant:
si votre crédit immobilier à moins d’an (loi Hamon):
15 jours avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt
Si votre crédit immobilier à plus d’an ( amendement Bourquin):
2 mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt
Le gouvernement a pris des mesures pour que les échéances prévus durent le temps de l’état de crise sanitaire et puissent être reportées car les services postaux travaillent au ralentis actuellement.
Ce qui signifie que vous pourrez procéder à cette résiliation post-crise et que vos demandes ne pourront PAS être refusées.
Donc si vous souhaitez revoir votre offre d’assurance emprunteur, réalisez votre devis en ligne sur placedesfinances.fr et nous serons très heureux de pouvoir vous aider dans vos démarches et de vos proposer un contrat propre à vous.
