Acquérir un bien immobilier ne se limite pas simplement à signer un acte de vente et recevoir les clés de son nouvel investissement. Parmi les garanties légales incontournables lors de la transaction, la garantie d’éviction tient une place primordiale.
Assurant à l’acheteur une jouissance paisible de son bien, elle engage la responsabilité du vendeur bien au-delà de la simple livraison. Découvrez pourquoi cette garantie est cruciale dans toute vente immobilière et quel rôle elle joue dans la sécurisation de votre achat.
Qu’est-ce que la Garantie d’Éviction ?
Définition et portée
La garantie d’éviction est une obligation légale pour le vendeur de garantir à l’acquéreur une possession paisible du bien vendu. Cela signifie que le vendeur doit protéger l’acheteur contre toute revendication sur le bien, que ce soit de la part d’un tiers ou de sa propre initiative. Cette garantie s’applique aussi bien aux troubles de droit qu’aux troubles de fait.
Les différentes formes de troubles
Troubles de droit : Il s’agit des revendications légales qu’un tiers pourrait exercer sur le bien vendu, comme une servitude non déclarée.
Troubles de fait : Même si le vendeur n’est pas directement à l’origine de ces troubles, il doit garantir l’acheteur contre toute perturbation matérielle ou physique dans la jouissance du bien, par exemple, un voisin encombrant empiétant sur la propriété.
Les Obligations du Vendeur
Avant la vente
Le vendeur doit s’assurer que le bien est libre de toute charge non déclarée et ne fait l’objet d’aucun litige pouvant entraver la jouissance de l’acquéreur. Il doit fournir tous les documents nécessaires et informer l’acheteur de l’existence d’éventuelles servitudes ou hypothèques.
Après la vente
Postérieurement à la transaction, le vendeur reste engagé vis-à-vis de l’acheteur si un tiers venait à revendiquer des droits sur le bien vendu. En cas de troubles avérés, le vendeur pourrait être amené à indemniser l’acheteur ou à intervenir dans le litige pour assurer la protection des droits de ce dernier.
Les Recours pour l’Acheteur
Face à un trouble de droit
Dans cette situation, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi. Il peut également exiger des dommages-intérêts si le trouble entraîne un préjudice économique.
Face à un trouble de fait
L’acheteur doit prouver l’existence du trouble, démontrer qu’il en a eu connaissance après la vente et qu’il nuit réellement à la jouissance du bien immobilier. Le vendeur sera alors tenu de résoudre le problème ou d’indemniser l’acquéreur.
Conclusion
Saisir l’importance de la garantie d’éviction lors d’une transaction immobilière, c’est s’assurer une tranquillité d’esprit et une sécurisation de son investissement. Elle permet à l’acheteur de profiter pleinement de son acquisition sans crainte de revendications ultérieures. Pour cela, il est essentiel de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant la vente et de bien comprendre ses droits pour mieux les faire valoir en cas de besoin. En étant bien informé, autant l’acheteur que le vendeur peuvent aborder la vente avec sérénité.
FAQ
Quelles sont les limites de la garantie d’éviction ?
La garantie d’éviction ne couvre pas les troubles que l’acheteur aurait lui-même acceptés lors de l’achat, ni ceux survenus après la vente du fait de l’acheteur. Par ailleurs, elle ne s’applique pas aux troubles de fait causés par des tiers si le vendeur n’en avait pas connaissance.
Comment peut-on prévenir les troubles avant l’achat ?
Il est conseillé de procéder à une enquête approfondie avant l’acquisition. Consultez les documents d’urbanisme, vérifiez l’existence de servitudes et assurez-vous que le bien est libre de toute charge ou hypothèque. Faire appel à un notaire ou à un avocat peut aussi aider à sécuriser la transaction.
Que faire si un trouble survient après l’achat ?
L’acheteur doit rapidement informer le vendeur et, si nécessaire, entamer une action en justice pour faire valoir ses droits. Recourir à une médiation peut aussi être une solution amiable en cas de litige.
