Un don manuel peut être une somme d’argent remise par virement, un bijou ou d’autres biens meubles transmis sans acte notarié. Le bénéficiaire doit le déclarer aux impôts, même si un abattement conduit à ne payer aucun droit. Si le don n’a pas été déclaré, il peut être pris en compte lors d’une donation ultérieure ou au décès du donateur. Les conséquences dépendent alors du montant, du lien de parenté et de la façon dont le don est révélé.
Don manuel ou présent d’usage : quelle différence ?
Un don manuel peut être remis directement ou par virement. Il ne peut pas porter sur un immeuble, qui exige un acte notarié. Un cadeau offert pour une occasion particulière, d’une valeur raisonnable au regard notamment du patrimoine de celui qui l’offre, peut être un présent d’usage : il n’est alors pas à déclarer. La qualification se juge au cas par cas ; il n’existe pas de seuil universel en euros.
Qui déclare le don et dans quel délai ?
C’est en principe la personne qui reçoit le don qui le déclare, même si aucun droit de donation n’est dû. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration et, si nécessaire, le paiement s’effectuent en ligne depuis l’espace Finances publiques du bénéficiaire, sauf exceptions prévues pour la déclaration papier.
- Déclaration spontanée : le bénéficiaire peut déclarer le don depuis son espace personnel, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
- Don révélé à la suite d’une demande ou d’un contrôle fiscal : il doit être déclaré au plus tard un mois après sa révélation à l’administration.
- Don manuel de plus de 15 000 € révélé spontanément : une option spécifique permet de différer la déclaration et le paiement jusqu’au décès du donateur, selon la procédure prévue par l’administration. Si cette option a été exercée, la déclaration et le paiement interviennent dans le mois suivant le décès.
Ces délais correspondent à des situations distinctes. Il n’existe pas de règle générale imposant de déclarer tout don « dans le mois suivant le don », ni de délai général de six mois après un contrôle. Consultez la fiche officielle de Service Public pour vérifier le cas qui vous concerne.
Que se passe-t-il si le don n’a pas été déclaré avant une succession ?
Lors du décès, les donations antérieures consenties par le défunt à un héritier peuvent devoir être mentionnées pour le rappel fiscal. Un don non déclaré peut donc modifier le calcul des droits dus. Le Bulletin officiel des finances publiques précise les règles applicables aux dons manuels révélés à l’occasion d’une succession. Les règles civiles de partage entre héritiers sont distinctes du calcul fiscal et peuvent nécessiter l’avis d’un notaire.
Si une déclaration de succession est incomplète, l’administration peut demander des justificatifs et proposer une rectification. Selon le cas, un supplément de droits, des intérêts de retard ou une majoration peuvent être dus. Il serait trompeur d’annoncer une pénalité fixe de 10 à 80 % pour tout don manuel non déclaré : la sanction dépend des faits et de la procédure. La fiche Service Public sur le contrôle des successions détaille ces conséquences.
Déclarer signifie-t-il forcément payer des droits ?
Non. Les droits éventuels dépendent notamment du lien entre le donateur et le bénéficiaire, des dons antérieurs et des abattements encore disponibles. En 2026, l’abattement ordinaire entre un parent et un enfant est de 100 000 € par parent et par enfant sur une période de quinze ans. Le don reste à déclarer même si cet abattement couvre sa valeur. La date d’enregistrement de la déclaration joue aussi dans le délai de renouvellement de l’abattement ; une option de déclaration différée répond à des règles particulières. Vérifiez les abattements et barèmes officiels avant tout calcul.
Comment régulariser un don oublié ?
- Rassemblez la date du don, sa nature, sa valeur, l’identité du donateur et les justificatifs disponibles, par exemple un virement.
- Vérifiez s’il s’agit bien d’un don manuel ou d’un présent d’usage et si des donations antérieures ont déjà été déclarées.
- Déclarez le don via votre espace Finances publiques, ou suivez la procédure papier si vous relevez d’une exception. Si une succession est déjà ouverte ou qu’un contrôle est en cours, contactez le service fiscal compétent et le notaire chargé du dossier avant de déposer une déclaration incohérente avec les actes existants.
Questions fréquentes
Un virement familial peut-il être un don manuel ?
Oui. Un transfert d’argent par virement peut constituer un don manuel. Son montant et les circonstances permettent de le distinguer d’un présent d’usage.
Faut-il déclarer un don inférieur à l’abattement ?
Oui, s’il s’agit d’un don manuel. Une absence de droits à payer ne dispense pas de déclaration.
Le donateur doit-il remplir la déclaration ?
En principe, non : c’est le bénéficiaire qui déclare. Une règle particulière existe lorsque le donateur est le représentant légal d’un bénéficiaire mineur ou protégé.
