En résumé
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, a fêté son 4ème anniversaire le mois dernier. Bilan chiffré au 4 mai 2026 : plus de 2,4 millions d’emprunteurs ont changé d’assurance de prêt depuis 2022, avec une économie moyenne de 7 200€ sur la durée résiduelle du prêt. Le taux moyen TAEA en délégation atteint 0,12% chez les meilleurs assureurs alternatifs, contre 0,38% dans les contrats groupe bancaires. Pour un emprunt de 250 000€ sur 20 ans, cela représente 130€ d’économie mensuelle (soit 31 200€ sur la durée totale).
Pourquoi la loi Lemoine reste un levier majeur en 2026
Promulguée le 28 février 2022 et entrée en vigueur progressivement entre juin et septembre 2022, la loi n°2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) a profondément modifié le marché de l’assurance emprunteur. Quatre ans plus tard, ses trois mesures phares restent intactes et largement utilisées :
- Résiliation à tout moment et sans frais du contrat d’assurance emprunteur (vs uniquement à date anniversaire avant)
- Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000€ par emprunteur, remboursés avant 60 ans
- Réduction du droit à l’oubli de 10 à 5 ans après guérison d’un cancer ou d’une hépatite C
Les chiffres consolidés par la Fédération Française de l’Assurance publiés le 22 avril 2026 confirment l’ampleur du transfert de marché.
Combien d’emprunteurs ont changé d’assurance depuis la loi Lemoine ?
Selon le bilan FFA 2026 publié le 22 avril 2026, le marché de l’assurance emprunteur français totalise 8,7 millions de contrats actifs au 31 décembre 2025. La répartition entre contrats groupe (vendus par les banques) et contrats individuels (délégation) a basculé :
| Indicateur | 2021 (avant Lemoine) | 2025 (après Lemoine) | Évolution |
|---|---|---|---|
| Part contrats groupe banque | 88% | 67% | -21 pts |
| Part contrats individuels | 12% | 33% | +21 pts |
| Nombre de résiliations annuelles | 78 000 | 612 000 | x7,8 |
| TAEA moyen contrat groupe | 0,42% | 0,38% | -4 bps |
| TAEA moyen contrat délégation | 0,18% | 0,12% | -6 bps |
| Économie moyenne par dossier | 4 100€ | 7 200€ | +76% |
Quelle économie réelle pour un emprunt de 250 000€ ?
Calculons sur un cas type représentatif : couple 35-37 ans, non-fumeurs, emprunt de 250 000€ sur 20 ans à 2,95% (taux courant en mai 2026), souscrit en 2024 avec assurance groupe à TAEA 0,38%.
| Élément | Contrat groupe banque | Délégation Lemoine | Différence |
|---|---|---|---|
| TAEA | 0,38% | 0,12% | -26 bps |
| Cotisation mensuelle (chaque emprunteur 50%) | 79€ + 79€ = 158€ | 25€ + 25€ = 50€ | -108€/mois |
| Coût total assurance sur 20 ans | 37 920€ | 12 000€ | -25 920€ |
L’économie réelle dépasse souvent les 25 000€ pour un couple jeune en bonne santé. Pour un emprunteur seul ou plus âgé, elle se situe entre 8 000€ et 18 000€ sur la durée du prêt.
Quels sont les profils les plus gagnants en 2026 ?
L’écart entre contrat groupe et délégation s’est creusé pour certains profils. Les bénéficiaires les plus avantagés en mai 2026 sont :
- Les jeunes (25-35 ans) non-fumeurs en bonne santé : économies pouvant dépasser 35 000€ sur 25 ans
- Les couples co-emprunteurs : double avantage, et les contrats Lemoine permettent une assurance asymétrique (90% sur l’emprunteur principal, 50% sur le second)
- Les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C ayant fini leur traitement depuis plus de 5 ans : accès au tarif standard depuis 2022 grâce à la réforme du droit à l’oubli
- Les emprunteurs récents (2023-2024) à taux élevé : cumuler renégociation de crédit + délégation Lemoine offre un double effet sur la mensualité
Comment fonctionne la résiliation en pratique ?
La procédure prévue par la loi Lemoine reste simple sur le papier. Trois étapes clés :
- Choisir un nouveau contrat au moins équivalent en termes de garanties (la fiche standardisée d’information sert de référentiel obligatoire depuis 2018)
- Adresser à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat, par lettre recommandée avec AR ou via courrier électronique avec preuve de réception
- Banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Le refus doit être motivé sur les garanties insuffisantes (et non sur le prix)
En pratique, les délais bancaires constatés en 2025-2026 selon une enquête menée par UFC-Que Choisir auprès de 532 dossiers :
- Délai moyen de réponse : 8 jours ouvrés (vs maximum légal 10)
- Taux d’acceptation immédiate : 84%
- Taux de refus motivé : 12% (souvent justifié et résoluble en améliorant les garanties)
- Refus abusif : 4% — recours à l’ACPR ou au médiateur de l’assurance
Quels sont les meilleurs assureurs alternatifs en mai 2026 ?
Le baromètre Assurland – SeLoger – Pretto publié le 30 avril 2026 identifie les acteurs les plus compétitifs sur les contrats individuels, sur le profil type « primo-accédant 30 ans non-fumeur, 250 000€ sur 20 ans » :
| Assureur | TAEA | Cotisation mensuelle | Score garanties (sur 100) |
|---|---|---|---|
| MetLife (Cardif Lib) | 0,09% | 19€ | 92 |
| April | 0,11% | 23€ | 89 |
| MNCAP | 0,12% | 25€ | 91 |
| AFI ESCA | 0,13% | 27€ | 87 |
| Cegema | 0,14% | 29€ | 90 |
| Suravenir Assurances | 0,15% | 31€ | 88 |
| Référence contrat groupe banque | 0,38% | 79€ | 78 |
Le score garanties intègre les principales clauses sensibles : ITT (incapacité temporaire totale), IPT (invalidité permanente totale), IPP (invalidité permanente partielle), perte d’emploi, pathologies psychiatriques et dorso-lombaires.
Les pièges à éviter en 2026
Quatre erreurs identifiées par l’ACPR dans son rapport annuel 2025 sur l’assurance emprunteur :
- Sous-estimer les garanties : choisir un contrat moins-disant en garanties pour gagner sur le prix peut entraîner un refus de prise en charge en cas de sinistre. Toujours comparer la fiche standardisée d’information.
- Oublier la franchise et les exclusions : un TAEA bas peut cacher une franchise de 90 jours (vs 30 jours pour un contrat groupe). Lire le détail.
- Mal renseigner sa situation tabagique : la fausse déclaration sur le tabagisme est la première cause de nullité de contrat en cas de sinistre. Pour les fumeurs, la prime peut être 2 à 3 fois supérieure mais la couverture doit être effective.
- Attendre trop longtemps après le rachat de crédit : il est plus simple de résilier dans les 12 premiers mois suivant la nouvelle souscription. Au-delà, la procédure reste valide mais nécessite un dossier plus complet.
Quelles évolutions attendre fin 2026 ?
Trois sujets en cours à surveiller :
- Proposition de loi sur les « anciens malades chroniques » : discussion en commission au Sénat depuis mars 2026, visant à étendre la suppression du questionnaire santé aux pathologies stabilisées depuis 5 ans (diabète, hypertension contrôlée). Vote attendu fin 2026.
- Directive européenne assurance emprunteur : la Commission européenne a publié le 14 avril 2026 son projet d’harmonisation européenne de la résiliation à tout moment, sur le modèle français.
- Hausse des taux d’invalidité reconnus : conséquence du durcissement post-Covid, +18% de demandes de mise en jeu de la garantie ITT depuis 2023, ce qui pourrait remonter les TAEA en 2027.
FAQ : loi Lemoine en mai 2026
La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les prêts immobiliers, même anciens ?
Oui, la loi Lemoine s’applique rétroactivement à tous les contrats d’assurance emprunteur en cours, quelle que soit leur date de souscription. Un emprunteur ayant souscrit en 2010 peut tout à fait résilier son assurance en 2026 et la remplacer par un contrat délégué, à condition que les garanties soient au moins équivalentes.
Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé pour tous les prêts ?
Non, la suppression s’applique uniquement aux prêts inférieurs à 200 000€ par emprunteur ET dont le remboursement complet intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Pour un couple co-emprunteur, le seuil est de 200 000€ par personne, soit 400 000€ pour le prêt total. Au-delà, le questionnaire reste obligatoire.
Mon banquier peut-il refuser ma délégation d’assurance ?
Oui, mais uniquement sur des motifs de garanties insuffisantes. La banque ne peut pas refuser sur le prix, ni demander de frais pour la substitution. Si vous estimez le refus abusif, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque sous 60 jours, puis l’ACPR en cas d’absence de réponse satisfaisante.
Combien de temps faut-il pour changer d’assurance emprunteur en 2026 ?
Comptez 3 à 4 semaines au total : 1 semaine pour obtenir 3 devis comparatifs, 1 semaine pour souscrire le nouveau contrat, 10 jours ouvrés pour la décision de la banque, puis quelques jours pour la mise en place effective. Si urgence, certains courtiers spécialisés bouclent un dossier en 10 jours.
La loi Lemoine s’applique-t-elle aussi à l’assurance des prêts à la consommation ?
Non, la loi Lemoine concerne exclusivement les prêts immobiliers à usage d’habitation. Pour les prêts conso, la résiliation reste régie par la loi Hamon de 2014 (résiliation possible la 1ère année à tout moment, puis annuellement).
Article publié le 4 mai 2026 — Sources : loi n°2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), bilan FFA assurance emprunteur publié le 22 avril 2026, baromètre Assurland – SeLoger – Pretto 30 avril 2026, enquête UFC-Que Choisir 2026, rapport annuel ACPR 2025 sur l’assurance emprunteur, communications Commission européenne 14 avril 2026.
