La loi de finances pour 2025 permet aux départements de relever de 0,5 point le taux de la taxe départementale sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus communément connus sous le nom de frais de notaire. Cette augmentation n’est pas obligatoire, mais plusieurs départements l’ont déjà annoncée. La date d’entrée en vigueur de cette hausse commence le 1er avril 2025, mais peut être reportée en fonction de la date de délibération des collectivités locales.
Les Changements Prévus pour l’Immobilier en 2025
Parmi les changements prévus pour l’immobilier en 2025, on compte malheureusement cette hausse des frais de notaire. La loi de finances 2025 autorise en effet les départements à rehausser de 0,50 point les DMTO, impactant la taxe d’habitation et les droits d’enregistrement départementaux.
Un Taux en Hausse Temporaire
Actuellement fixé à 4,50%, ce taux sera temporairement augmenté à 5% à partir du 1er avril 2025 pour une durée provisoire jusqu’au 30 avril 2028. Chaque département peut décider de voter cette augmentation, représentant une recette supplémentaire estimée à 1 milliard d’euros pour compenser les coupes budgétaires subies par les collectivités locales.
Quel Impact sur les Acheteurs Immobiliers ?
Les DMTO représentent actuellement entre 7% et 8% du prix dans l’ancien. Pour un logement ancien, la hausse de la taxe départementale entraîne un surcoût de 500€ par tranche de 100 000€. Par exemple, un bien de 300 000€ entraînera un surcoût de 1 500€.
Cependant, certains départements appliquent des abattements pour certains achats immobiliers situés dans des zones spécifiques.
Exemptions et Conditions
- Primo-accédants : La hausse des DMTO ne concerne pas les primo-accédants achetant leur résidence principale pour la première fois.
- Date d’application : Le taux applicable est celui en vigueur lors de la vente effective, et non lors du compromis de vente.
Quels Départements Sont Concernés ?
Plusieurs départements, dont Paris, ont déjà voté cette augmentation des DMTO. La date d’entrée en vigueur dépend de la date de délibération de chaque département, avec des échéances allant jusqu’au 1er février 2026.
Comment Réduire Légalement les DMTO ?
Pour réduire légalement le montant des DMTO, il est possible de :
- Déduire le prix du mobilier : Indiquer le prix du bien hors mobilier et équipements dans l’acte de vente, dans la limite de 5% du prix du bien.
- Distinguer les frais : Le compromis de vente doit clairement séparer le prix net vendeur et les frais d’agence immobilière.
Conclusion
Cette augmentation des frais de notaire semble inévitable pour de nombreux départements touchés par des coupes budgétaires. Il est donc recommandé de se renseigner rapidement pour éviter ces frais supplémentaires, qui peuvent représenter un coût significatif pour les transactions immobilières.
