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La Convention Aeras et votre Assurance de Prêt

Quelles sont les personnes concernées par la Convention Aeras?

La convention AERAS permet à toute personne qui souscrit une assurance emprunteur de profiter de la généralisation des bonnes pratiques de collecte d’information.

Elle vous concerne plus particulièrement si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

L’objectif de la convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

La convention AERAS concerne, sous certaines conditions, les prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l’achat de locaux et de matériels).

La convention Aeras et les prêts immobiliers

Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d’assurance.

Les trois niveaux d’examen de votre demande d’assurance :

Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré dans le cadre des contrats d’assurance collective existant, votre dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière de votre part, à un deuxième niveau, par un service médical spécialisé.

A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis, toujours sans intervention de votre part, à un troisième niveau, dès lors que votre demande d’assurance porte sur :

- Un financement immobilier en lien avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ;

- Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec la résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ;

Et qu’elle concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.

Convention Aeras et questionnaires de santé

Il existe deux types de questionnaires de santé ; le questionnaire simplifié et le questionnaire détaillé par pathologie :

Le questionnaire simplifié comprend une série limitée de questions simples (entre 10 et 15 questions). Il correspond au niveau 1 d’assurance. Vous pouvez le remplir seul, sans difficulté.

Le questionnaire par pathologie est plus détaillé. Il correspond à l’examen des demandes de niveau 2 et 3.

Le rôle de votre médecin :

Votre médecin peut vous aider à remplir un questionnaire de santé simplifié. Mais il n’appartient qu’à vous de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées.

Si l’assureur vous demande de remplir un questionnaire détaillé, dans la mesure où il est plus technique, le médecin en charge des soins pour la pathologie concernée peut y répondre. Dans ce cas, le questionnaire vous sera remis en main propre et vous devrez l’adresser vous-même au médecin conseil de la compagnie d’assurance.