Ce qui change au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, relève uniquement les plafonds annuels. Ces plafonds limitent la somme totale que la Sécurité sociale peut vous retenir chaque année civile.
| Dispositif | Plafond annuel jusqu'au 30 septembre 2026 | Plafond annuel à partir du 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Participations forfaitaires (consultations, actes de médecin, examens de radiologie et de biologie) | 50 € | 70 € |
| Franchises médicales (médicaments, actes paramédicaux, transports sanitaires) | 50 € | 70 € |
| Total maximum par personne et par an | 100 € | 140 € |
Pour la participation forfaitaire à 2 €, le nouveau plafond correspond à 35 consultations ou actes par an (contre 25 auparavant). Le gouvernement justifie la mesure par l'inflation cumulée depuis la création du dispositif en 2005.
Ce qui ne change pas : les montants unitaires
| Soin | Montant retenu |
|---|---|
| Consultation ou acte d'un médecin, examen de radiologie ou de biologie (participation forfaitaire) | 2 € |
| Boîte de médicaments (franchise) | 1 € |
| Acte paramédical : infirmier, kinésithérapeute… (franchise) | 1 € |
| Transport sanitaire : ambulance, VSL, taxi conventionné (franchise) | 4 € |
Autre point confirmé : les soins dentaires restent exclus de la participation forfaitaire. L'extension aux chirurgiens-dentistes, un temps envisagée, a été écartée lors des débats sur le budget 2026. La première version du projet, présentée en juillet, prévoyait de porter le plafond total à 200 € ; le décret s'arrête à 140 €.
À partir de 2028 : des plafonds indexés sur l'inflation
Le décret prévoit une revalorisation automatique des plafonds annuels chaque 1er janvier à partir du 1er janvier 2028, en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Le reste à charge maximal augmentera donc chaque année, sans nouveau texte.
Qui paie, qui est exonéré ?
Les franchises et participations forfaitaires concernent tous les assurés de 18 ans et plus, y compris les personnes en affection de longue durée (ALD). Restent notamment exonérés :
- les mineurs ;
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse ;
- les victimes d'actes de terrorisme, pour les soins liés.
Votre mutuelle peut-elle rembourser ces 140 € ?
Non, dans la très grande majorité des cas. Les contrats dits « responsables », qui représentent la quasi-totalité du marché, n'ont pas le droit de rembourser les franchises médicales ni les participations forfaitaires. C'est une condition pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces contrats. Ces sommes restent donc intégralement à votre charge.
Concrètement, la somme est déduite de vos remboursements. Si vous bénéficiez du tiers payant et n'avancez pas les frais, l'Assurance maladie la prélève sur vos remboursements suivants. Vous pouvez suivre le cumul de l'année dans votre compte ameli, rubrique des paiements.
Exemple : combien allez-vous payer en plus ?
Pour un assuré qui voit peu de médecins, rien ne change : avec quelques consultations et quelques boîtes de médicaments par an, il reste loin des plafonds.
La hausse concerne surtout les gros consommateurs de soins : malades chroniques, personnes âgées, patients suivis en kinésithérapie ou en soins infirmiers. Pour eux, le reste à charge maximal augmente de 40 € par an (140 € au lieu de 100 €).
Ces 40 € s'ajoutent à la hausse des cotisations de mutuelle attendue en 2027 : +8,3 % en médiane pour les contrats individuels selon les prévisions du cabinet Addactis publiées le 21 septembre 2026. Pour réduire votre budget santé, le levier le plus efficace reste d'ajuster votre complémentaire : comparez vos garanties à vos besoins réels et, après un an de contrat, changez de mutuelle à tout moment, sans frais. Notre comparateur de mutuelles santé vous donne des devis en quelques minutes.
Pour aller plus loin sur les réformes en discussion, lisez notre article sur le bouclier sanitaire et le rapport IGAS-IGF de septembre 2026.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la participation forfaitaire en 2026 ?
2 € par consultation ou acte de médecin, par examen de radiologie ou de biologie. Ce montant n'a pas été modifié en 2026. Seul le plafond annuel augmente, de 50 € à 70 € à partir du 1er octobre 2026.
Quel est le plafond des franchises médicales en 2026 ?
70 € par an à partir du 1er octobre 2026, contre 50 € auparavant. Avec les participations forfaitaires, également plafonnées à 70 €, le reste à charge maximal atteint 140 € par an et par personne.
La participation forfaitaire est-elle passée à 4 € ?
Non. Le doublement à 4 € a été évoqué lors de la préparation du budget de la Sécurité sociale pour 2026, mais il n'a pas été appliqué. Le décret du 11 septembre 2026 maintient le montant à 2 € et relève seulement le plafond annuel.
La mutuelle rembourse-t-elle les franchises médicales ?
Non si votre contrat est responsable, ce qui est le cas de la quasi-totalité des mutuelles. La loi leur interdit de rembourser les franchises médicales et les participations forfaitaires.
Les personnes en ALD paient-elles les franchises médicales ?
Oui. La prise en charge à 100 % des soins liés à une affection de longue durée ne dispense pas des franchises médicales ni des participations forfaitaires. Les exonérations concernent notamment les mineurs, les bénéficiaires de la C2S et les femmes enceintes à partir du 6e mois.
Les plafonds vont-ils encore augmenter ?
Oui, à partir du 1er janvier 2028, ils seront revalorisés chaque année en fonction de l'inflation hors tabac, comme le prévoit le décret du 11 septembre 2026.
Sources officielles
- DILA — Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026
- LégiSocial — Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 : les plafonds passent à 70 €
- L'Information dentaire — Franchises médicales : le plafond annuel porté à 140 euros au 1er octobre
- ameli.fr — Participation forfaitaire et franchise médicale