Depuis la loi Lemoine de 2022, des millions d’emprunteurs peuvent souscrire une assurance de prêt immobilier sans aucun questionnaire de santé. Fini les surprimes, les exclusions et les refus liés à votre état de santé. Mais tout le monde n’est pas éligible. Voici les conditions exactes en 2026.
Les conditions de la loi Lemoine pour supprimer le questionnaire
Le questionnaire médical est supprimé si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :
- Le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne : pour un couple empruntant 400 000 € avec une quotité 50/50, chaque personne est assurée pour 200 000 € — le seuil est respecté. Avec une quotité 100/100, chaque personne est assurée pour 400 000 € — le questionnaire est requis.
- Le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur : un emprunteur de 35 ans avec un prêt sur 25 ans (remboursé à 60 ans) est éligible. Un emprunteur de 40 ans avec un prêt sur 25 ans (remboursé à 65 ans) n’est pas éligible.
Qui en profite le plus ?
La suppression du questionnaire bénéficie particulièrement aux personnes ayant des antécédents médicaux (cancer, diabète, maladie cardiaque), aux anciens fumeurs, aux personnes en surpoids et aux pratiquants de sports à risque. Ces profils, habituellement pénalisés par des surprimes ou des exclusions, accèdent désormais aux mêmes tarifs que les emprunteurs en parfaite santé.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils ?
Si votre prêt dépasse 200 000 € par personne ou sera remboursé après vos 60 ans, le questionnaire médical reste obligatoire. Vous bénéficiez cependant du droit à l’oubli (5 ans pour les cancers et hépatite C en rémission) et de la convention AERAS (processus d’examen en 3 niveaux pour les risques aggravés de santé).
Peut-on cumuler les 200 000 € sur plusieurs prêts ?
Oui, le seuil de 200 000 € s’apprécie par personne et non par prêt. Si vous avez déjà un prêt immobilier avec 150 000 € de capital restant assuré et que vous souscrivez un nouveau prêt de 80 000 €, le total dépasse 200 000 € : le questionnaire sera requis pour le second prêt. Les encours de tous vos prêts immobiliers se cumulent.
Assurance sans questionnaire = mêmes garanties ?
Absolument. Un contrat souscrit sans questionnaire médical offre les mêmes garanties qu’un contrat classique : décès, PTIA, IPT, ITT. L’assureur ne peut pas limiter les garanties ou appliquer d’exclusion du fait de l’absence de questionnaire. La seule différence est qu’il ne connaît pas votre état de santé à la souscription.
FAQ — Assurance emprunteur sans questionnaire 2026
L’assureur peut-il refuser de m’assurer sans questionnaire ?
Non. Si vous remplissez les conditions (montant et âge), l’assureur est tenu de vous proposer un contrat sans questionnaire médical aux conditions tarifaires standard. Un refus est illégal.
Si je tombe malade après la souscription, suis-je couvert ?
Oui, intégralement. L’absence de questionnaire ne réduit en rien votre couverture. Toute maladie survenant après la souscription est couverte selon les garanties du contrat.
Mon courtier me dit que le questionnaire est obligatoire, a-t-il raison ?
Vérifiez les conditions : si votre prêt dépasse 200 000 € par personne ou sera remboursé après vos 60 ans, il a raison. Sinon, la loi Lemoine s’applique et le questionnaire est supprimé. Certains assureurs tardent à mettre à jour leurs process.
La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts professionnels et SCI ?
La loi s’applique aux prêts immobiliers à usage d’habitation. Les prêts professionnels purs et les prêts via SCI à vocation commerciale ne sont pas concernés. Les SCI familiales à usage d’habitation restent un cas discuté : consultez votre courtier.
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