Chaque printemps, les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage doivent procéder au paiement et à l’affectation du solde via la DSN d’avril. La campagne 2026 obéit aux règles posées en 2023 lors de la dématérialisation complète du dispositif et confirmées depuis. La date limite de transmission tombe le 5 mai pour les entreprises de 50 salariés et plus, le 15 mai pour celles de moins de 50 salariés. Anticiper la déclaration permet de sécuriser l’affectation du solde aux organismes formateurs choisis et d’éviter une réaffectation automatique aux régions.
Qui est concerné par le solde de la taxe d’apprentissage
Tous les employeurs établis en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (sauf Guyane et Mayotte) qui versent des rémunérations sont concernés, dès lors qu’ils sont soumis à la taxe d’apprentissage. Cette taxe s’applique à la quasi-totalité des entreprises privées, à l’exception des employeurs occupant uniquement des apprentis et dont la masse salariale annuelle ne dépasse pas six fois le SMIC, ainsi que de certaines structures à but non lucratif.
Le solde correspond à 0,09 % de la masse salariale brute de l’année précédente. Pour la campagne 2026, c’est donc la masse salariale 2025 qui sert d’assiette. Une entreprise dont la masse salariale 2025 atteint 1 million d’euros doit ainsi acquitter un solde de 900 euros à affecter via la DSN d’avril 2026.
Comment calculer le montant à payer en 2026
Le calcul s’effectue en quatre étapes simples. Première étape : déterminer la masse salariale brute totale 2025, base de calcul commune avec les autres contributions (CSG, retraite, etc.). Deuxième étape : appliquer le taux de 0,09 %. Troisième étape : déduire les éventuelles dépenses libératoires déjà engagées en 2025 au profit d’écoles, CFA ou organismes habilités. Quatrième étape : déclarer le solde restant dans la DSN d’avril 2026 et l’affecter aux établissements choisis.
Voici un exemple chiffré pour mieux visualiser :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Masse salariale brute 2025 | 2 500 000 € |
| Taux du solde (0,09 %) | 2 250 € |
| Dépenses libératoires 2025 affectées en direct | 500 € |
| Solde à payer via DSN avril 2026 | 1 750 € |
Calendrier précis et modalités de transmission
La DSN d’avril 2026 doit être transmise au plus tard le 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salariés et plus, et le 15 mai 2026 pour celles de moins de 50 salariés. Le paiement est effectué simultanément, par prélèvement SEPA via net-entreprises.fr. Aucune déclaration spécifique distincte n’est requise : tout passe par la DSN, à la rubrique dédiée à la taxe d’apprentissage.
L’affectation aux organismes bénéficiaires se fait via la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts. Les employeurs disposent d’une fenêtre de plusieurs semaines après la transmission de la DSN pour répartir leur solde entre les établissements éligibles (écoles, CFA, universités, organismes proposant des formations technologiques et professionnelles). À défaut d’affectation explicite dans le délai imparti, les sommes sont automatiquement réparties par les opérateurs publics selon des règles préétablies.
Quelles formations peuvent recevoir le solde
Trois grandes catégories d’établissements sont éligibles. Premièrement, les CFA et les écoles d’apprentissage, à condition qu’ils soient certifiés Qualiopi et inscrits sur la liste régionale. Deuxièmement, les établissements d’enseignement technologique et professionnel publics ou privés sous contrat. Troisièmement, certains organismes nationaux à vocation éducative figurant sur une liste arrêtée par le ministère du Travail (chambres consulaires, écoles de la deuxième chance, etc.).
Les employeurs ont intérêt à orienter leur solde vers des établissements en lien direct avec leur métier ou leur bassin d’emploi : c’est le principal levier laissé à l’entreprise pour participer concrètement à la formation des futurs talents de son secteur.
Les sanctions en cas de retard ou d’oubli
Le non-paiement du solde dans le délai légal entraîne une majoration de 100 % du montant dû, soit un doublement immédiat de la dette. À cela s’ajoutent les intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré, et la perte du droit d’affecter le solde aux établissements choisis. Pour une entreprise de taille moyenne, l’impact financier d’un oubli peut donc rapidement dépasser plusieurs milliers d’euros.
Au-delà de la sanction financière, l’oubli du solde prive aussi l’entreprise de sa capacité à orienter le financement des formations. Dans un contexte où les besoins en compétences sont tendus, cette perte d’influence sur l’écosystème éducatif local peut peser sur les recrutements futurs.
Points de vigilance pour la campagne 2026
Trois points appellent une attention particulière cette année. Le périmètre des dépenses libératoires reste strictement encadré : seuls comptent les versements directs effectués en 2025 au profit d’organismes éligibles, justifiés par facture nominative. Le calcul du taux de 0,09 % n’admet aucune réduction ou dérogation, sauf pour les structures expressément exonérées par le code du travail. Enfin, l’utilisation de SOLTéA reste obligatoire : aucun versement direct ne se substitue à l’affectation via la plateforme.
FAQ
Qu’est-ce que le solde de la taxe d’apprentissage ?
Le solde de la taxe d’apprentissage représente la fraction libre de cette taxe, fixée à 0,09 % de la masse salariale brute annuelle. Il finance les formations technologiques et professionnelles éligibles, en particulier celles dispensées par les écoles, les CFA et les universités habilités. Contrairement à la part principale, le solde peut être affecté librement par l’employeur à des établissements de son choix.
Quand doit-on déclarer et payer le solde en 2026 ?
Le solde doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril 2026. La date limite de transmission est fixée au 5 mai 2026 pour les entreprises d’au moins 50 salariés et au 15 mai 2026 pour celles de moins de 50 salariés. Le paiement est effectué simultanément par prélèvement SEPA via la plateforme net-entreprises.fr.
Comment calculer précisément le montant à verser ?
Le montant correspond à 0,09 % de la masse salariale brute de l’année 2025, identique à l’assiette des autres contributions sociales. Il faut ensuite déduire les éventuelles dépenses libératoires effectuées en 2025 directement au profit d’organismes éligibles, justifiées par facture. Le solde restant est porté en DSN d’avril 2026 puis affecté via la plateforme SOLTéA.
Quelles formations peuvent bénéficier du solde de la taxe ?
Trois catégories sont éligibles : les CFA et écoles d’apprentissage certifiés Qualiopi inscrits sur la liste régionale, les établissements d’enseignement technologique et professionnel publics ou privés sous contrat, et certains organismes nationaux à vocation éducative listés par le ministère du Travail. L’affectation se fait obligatoirement via la plateforme SOLTéA gérée par la Caisse des dépôts.
Pourquoi affecter son solde sur SOLTéA dans les délais ?
L’affectation explicite via SOLTéA permet à l’employeur de choisir les établissements bénéficiaires, généralement en lien avec son secteur ou son bassin d’emploi. Sans affectation dans le délai imparti, les sommes sont automatiquement réparties par les opérateurs publics selon des règles préétablies. L’employeur perd alors tout pouvoir d’influence sur le financement de la formation locale.
Combien risque-t-on en cas de retard de paiement ?
Un retard de paiement entraîne une majoration de 100 % du montant dû, soit un doublement immédiat de la dette, ainsi que des intérêts de retard au taux légal majoré. L’employeur perd également le droit d’affecter son solde aux établissements de son choix. Pour une entreprise moyenne, l’impact peut représenter plusieurs milliers d’euros, en plus de la perte de levier sur l’écosystème éducatif.
Source : service-public.gouv.fr
