La loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022, a révolutionné l’assurance emprunteur en permettant la résiliation à tout moment et sans frais. En 2026, des millions d’emprunteurs n’ont pas encore profité de cette opportunité d’économiser plusieurs milliers d’euros. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Ce que change la loi Lemoine en 2026
Avant la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur était contraignant : possible uniquement à la date anniversaire du contrat (loi Hamon) ou dans l’année suivant la signature (loi Bourquin). Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats existants, vous pouvez résilier et changer à tout moment.
Les 3 piliers de la loi Lemoine
- Résiliation à tout moment : sans frais, sans justification, à n’importe quelle date
- Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (par emprunteur) remboursés avant 60 ans
- Droit à l’oubli renforcé : délai réduit à 5 ans pour les cancers et hépatites C guéris
Combien peut-on économiser grâce à la loi Lemoine ?
L’assurance groupe proposée par votre banque coûte en moyenne 0,30% à 0,50% du capital emprunté par an. Une assurance déléguée externe revient souvent à 0,10% à 0,20%. Sur un emprunt de 250 000 € sur 20 ans, l’économie peut atteindre :
- 15 000 € à 25 000 € sur la durée totale du prêt
- Soit 60 € à 100 € d’économie par mois
Comment changer d’assurance emprunteur en 2026 ?
Étape 1 : Comparer les offres
Utilisez un comparateur ou contactez un courtier en assurance. Assurez-vous que les garanties proposées sont au moins équivalentes à votre contrat actuel (principe d’équivalence des garanties).
Étape 2 : Envoyer la demande à votre banque
Envoyez votre nouvelle attestation d’assurance à votre banque par lettre recommandée ou email recommandé. Votre banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Elle ne peut refuser que si les garanties sont insuffisantes.
Étape 3 : Résiliation du contrat actuel
Une fois la nouvelle assurance acceptée, l’ancienne est résiliée automatiquement. Aucune interruption de couverture n’est possible.
La suppression du questionnaire de santé : qui est concerné ?
Vous êtes dispensé de questionnaire médical si :
- Le prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par co-emprunteur (400 000 € pour un couple)
- Le prêt sera intégralement remboursé avant vos 60 ans
- Le prêt concerne votre résidence principale
Concrètement, un emprunteur de 35 ans qui contracte un prêt de 180 000 € sur 20 ans n’aura pas à remplir de questionnaire de santé.
Le droit à l’oubli : quelles pathologies concernées ?
Depuis la loi Lemoine, les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C n’ont plus à les déclarer si leur protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (réduit de 10 ans). Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, le délai est de 2 ans.
Que peut faire votre banque si vous changez ?
Votre banque ne peut pas :
- Vous facturer des frais pour le changement
- Modifier les conditions de votre prêt
- Refuser sans motif écrit lié aux garanties
En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
FAQ — Loi Lemoine 2026
Puis-je changer d’assurance même si mon crédit est en cours depuis 10 ans ?
Oui, absolument. La loi Lemoine s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur en cours, quelle que soit leur ancienneté. Vous pouvez changer à tout moment.
Ma banque peut-elle refuser le changement ?
Elle peut refuser uniquement si les garanties de la nouvelle assurance sont insuffisantes. Elle doit vous communiquer le refus par écrit avec les motifs précis dans les 10 jours ouvrés.
Y a-t-il des frais pour changer d’assurance ?
Non. La loi Lemoine interdit explicitement tout frais lié au changement d’assurance emprunteur. Le changement est entièrement gratuit.
Quel est le délai entre ma demande et le changement effectif ?
Votre banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Une fois l’accord obtenu, le changement est immédiat. Comptez donc environ 2 semaines au total.
La suppression du questionnaire de santé s’applique-t-elle aux investissements locatifs ?
Non. La dispense de questionnaire médical ne s’applique qu’aux prêts finançant la résidence principale, et sous conditions de montant (≤200 000 €) et d’âge (remboursement avant 60 ans).
Comment prouver l’équivalence des garanties ?
La nouvelle assurance doit couvrir au minimum les mêmes risques que l’ancienne : décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), et selon votre contrat, ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale). Demandez une fiche standardisée d’information à votre assureur actuel pour comparer.
