Place des Finances > Assurance > Baisse des frais de notaires
Dès le mois de Mai 2020 le frais de notaire vont baisser de 1,9% en moyenne cela mérite d'être souligné même si cela va passer inaperçu.
A partir de mai, les tarifs des notaires vont baisser en moyenne de 1,9 % pour tous les actes, sauf:
-enregistrement d'un Pacte civil de solidarité (PACS) , le prix de la convention sera diminué de moitié
-la mainlevée d'une hypothèque, maintenant calculée sur deux tranches fixes.
Même si la baisse pour les contribuables semble être très marginale, le conseil supérieur du notariat pense qu'il y aura en gain de pouvoir d'achat. Remises possibles à partir de 100 000 euros.
Dès le mois de mai 2020, ils pourront accorder une baisse pouvant aller jusqu'à 20 %, au lieu de 10 %, pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 €).
Dans deux ans une nouvelle révision des prix des notaire sera effectuée.
De petites économies-PACS:
Actuellement un PACS coute 355 euros (125€ de taxes et 230€ de frais de rédaction)
A partir du 1 mais 2020 les frais de rédaction du notaire ne pourront être inférieur à 102€à cela on ajoute la taxe de 125€ de l'état, ce qui fait un cout total de 227€.
Le gain pour les pacsés sera donc de 128 euros.
-la mainlevée (permet de libérer un bien d'une hypothèque):
Actuellement le montant est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué. pour un bien de 150000€ la main levé coute 204€
A partir du 1 mai les émoluments sont forfaitisés à 78 € (pour tout capital inférieur à 77 090 €) et à 150 € (au-dessus de 77 090 €).
DONC le gain sera de 50€.
Pour les autres actes, la baisse moyenne est de 1,9 %.
