Dès le mois de Mai 2020 le frais de notaire vont baisser de 1,9% en moyenne cela mérite d’être souligné même si cela va passer inaperçu.
A partir de mai, les tarifs des notaires vont baisser en moyenne de 1,9 % pour tous les actes, sauf:
-enregistrement d’un Pacte civil de solidarité (PACS) , le prix de la convention sera diminué de moitié
-la mainlevée d’une hypothèque, maintenant calculée sur deux tranches fixes.
Même si la baisse pour les contribuables semble être très marginale, le conseil supérieur du notariat pense qu’il y aura en gain de pouvoir d’achat.
Remises possibles à partir de 100 000 euros.
La loi Macron instaure la possibilité pour les notaires d’accorder des remises sur leurs honoraires
Dès le mois de mai 2020, ils pourront accorder une baisse pouvant aller jusqu’à 20 %, au lieu de 10 %, pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 €).
Dans deux ans une nouvelle révision des prix des notaire sera effectuée.
De petites économies
-PACS:
Actuellement un PACS coute 355 euros (125€ de taxes et 230€ de frais de rédaction)
A partir du 1 mais 2020 les frais de rédaction du notaire ne pourront être inférieur à 102€à cela on ajoute la taxe de 125€ de l’état, ce qui fait un cout total de 227€.
Le gain pour les pacsés sera donc de 128 euros.
-la mainlevée (permet de libérer un bien d’une hypothèque):
Actuellement le montant est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué. pour un bien de 150000€ la main levé coute 204€
A partir du 1 mai les émoluments sont forfaitisés à 78 € (pour tout capital inférieur à 77 090 €) et à 150 € (au-dessus de 77 090 €).
DONC le gain sera de 50€.
Pour les autres actes, la baisse moyenne est de 1,9 %.
