Avoir des problèmes de santé ne signifie pas renoncer à un crédit immobilier. En 2026, plusieurs dispositifs protègent les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé : la convention AERAS, le droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine, et l’écrêtement des surprimes. Voici vos droits.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
On parle de risque aggravé de santé lorsqu’un emprunteur présente un historique médical susceptible d’augmenter le risque de décès ou d’invalidité. Les pathologies concernées incluent notamment :
- Cancers (même guéris au-delà des délais de droit à l’oubli)
- Maladies cardiovasculaires
- Diabète (type 1 ou 2)
- Maladies chroniques (sclérose en plaques, HIV…)
- Problèmes psychiatriques sévères
La convention AERAS : un filet de sécurité
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre l’État, les assureurs et les banques. Elle prévoit un examen en 3 niveaux pour les dossiers à risque :
- Niveau 1 : traitement standard (comme tout emprunteur)
- Niveau 2 : examen par des médecins spécialisés de l’assureur
- Niveau 3 : pool de réassureurs qui proposent une couverture même pour les risques très élevés
La convention AERAS s’applique pour les prêts jusqu’à 420 000 €, remboursés avant 70 ans.
Le droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine
Depuis la loi Lemoine (2022), les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C n’ont plus à le déclarer dans le questionnaire de santé si :
- Le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (contre 10 ans avant)
- Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans : délai réduit à 2 ans
Concrètement, une personne ayant eu un cancer du sein guéri en 2020 n’a plus à le déclarer en 2026.
L’écrêtement des surprimes : qui peut en bénéficier ?
Même si l’assurance est accordée avec une surprime, la convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement pour limiter le coût total. Conditions :
- Revenus inférieurs à environ 35 000 € bruts annuels
- Prêt inférieur à 320 000 €
- Surprime dépasse 1,5% du capital emprunté
Dans ce cas, la prise en charge partielle des surprimes est assurée par un fonds mutualisé.
Dispense de questionnaire de santé (loi Lemoine)
Depuis septembre 2022, vous êtes dispensé de tout questionnaire médical si :
- Le prêt est ≤ 200 000 € par emprunteur
- Le prêt sera intégralement remboursé avant vos 60 ans
- C’est pour votre résidence principale
Cette dispense est particulièrement importante pour les personnes avec des antécédents médicaux qui restent dans ces limites.
Que faire si votre assurance est refusée ou trop chère ?
- Demandez l’examen AERAS auprès d’autres assureurs
- Consultez un courtier spécialisé en risques aggravés
- Vérifiez si vous bénéficiez du droit à l’oubli
- Négociez des garanties partielles (décès seul, sans ITT)
- Proposez une garantie alternative (nantissement d’assurance vie, caution…)
FAQ — Assurance emprunteur et santé 2026
Peut-on emprunter avec le diabète en 2026 ?
Oui. Le diabète est pris en compte dans l’examen AERAS. Une surprime peut être appliquée mais l’assurance peut être accordée. Les conditions varient selon le type de diabète (1 ou 2), l’ancienneté et les complications éventuelles.
Le VIH est-il couvert par l’assurance emprunteur ?
Oui, depuis 2016 grâce à la convention AERAS. Les personnes séropositives dont la charge virale est indétectable bénéficient d’une couverture assurance, souvent avec une surprime limitée.
Qu’est-ce que le questionnaire de santé dans l’assurance emprunteur ?
C’est un formulaire médical que vous remplissez lors de la souscription. Il interroge vos antécédents médicaux, traitements en cours et hospitalisations passées. Les réponses permettent à l’assureur d’évaluer le risque et de fixer la prime.
Peut-on mentir dans le questionnaire de santé ?
Non. C’est une fausse déclaration passible de nullité du contrat. En cas de sinistre, l’assureur peut refuser de payer si une pathologie non déclarée est découverte. L’honnêteté est impérative.
Existe-t-il des assureurs spécialisés dans les risques aggravés ?
Oui. Des courtiers comme APRIL, Solia ou Meilleurtaux ont des équipes spécialisées en risques aggravés. Ils savent vers quels assureurs orienter les dossiers complexes pour obtenir la meilleure couverture au meilleur prix.
La surprime est-elle déductible des impôts ?
Non, dans le cadre d’un emprunt immobilier classique. En revanche, dans le cadre d’un prêt professionnel, la prime d’assurance peut être déductible du revenu professionnel.
