L’emprunteur est libre de choisir son assurance emprunteur au moment de la souscription du crédit immobilier, mais aussi d’en changer par la suite, tout au long du remboursement.
Ces dernières années, la législation a évolué pour permettre aux propriétaires de choisir librement leur assurance de prêt, sous réserve d’un niveau de garanties équivalent. Ces lois s’appliquent au moment de la signature de l’offre de prêt mais aussi une fois le prêt signé.
Pourquoi le changement d’une assurance de prêt est-il particulier ?
Un prêt immobilier doit toujours être assuré :
Il ne faut jamais résilier une assurance de prêt sans disposer de l’assurance qui la remplacera, ni de la délégation de bénéfice qui attestera que la banque est le bénéficiaire du nouveau contrat ;
Il faut apporter à la banque un contrat avec des taux de couverture (quotités) et un niveau de garantie au moins équivalent à celui qui avait été souscrit.
Bon à savoir : La banque n’a pas le droit de pénaliser l’emprunteur de choisir une assurance alternative en augmentant son taux de crédit ou en vous faisant payer des frais de dossier ou autres pénalités.
À la souscription du prêt : choisir une assurance alternative
Depuis 2010, la Loi Lagarde a confirmé le droit aux emprunteurs de choisir librement leur contrat d’assurance emprunteur lors de la souscription de leur crédit immobilier.
Nous vous conseillons de discuter d’abord des conditions de votre crédit (taux, pénalités de remboursement anticipé, modularité…) avec votre banque et d’aborder le sujet du choix de l’assurance seulement quand ces conditions ont été validées.
Vous pouvez monter en parallèle leur dossier d’assurance emprunteur afin de proposer la substitution très rapidement une fois l’offre de prêt signée.
Après la signature du prêt : pas besoin d’attendre pour changer d’assurance !
Pendant l’année qui suit la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, avec un préavis de 15 jours seulement (Loi Hamon).
Le client devra demander la substitution de son contrat dans un délai de 11 mois et 15 jours à partir de sa signature. La seule condition à respecter est de présenter à sa banque un contrat au moins équivalent en termes de garanties, selon les critères de la grille du CCSF. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse.
Puis, une fois la première année passée, l’acquéreur a une faculté de résiliation annuelle assortie d’un préavis de 2 mois (Amendement Bourquin). Il doit également satisfaire à l’exigence d’équivalence de garanties.
Bon à savoir : Un avis du CCSF a proposé la date de signature de l’offre de prêt comme date de résiliation commune mais cet avis n’a pas valeur de loi. Grâce à son expérience en matière de changement d’assurance emprunteur, PlaceDesFinances se charge de caler la date de substitution avec la banque, au mieux de l’intérêt du client.
