
Acquisition d’une servitude de passage par prescription trentenaire : ce que dit la loi
L’acquisition d’une servitude de passage par prescription trentenaire est une question centrale en droit de la propriété. Comprendre les implications juridiques de cette pratique est essentiel pour éviter tout litige entre voisins. Découvrez ici les conditions et les démarches pour bénéficier de ce droit. 🚶♂️ Qu’est-ce qu’une Servitude de Passage ? Une servitude de passage est un droit permettant au propriétaire d’un terrain enclavé de traverser le terrain d’autrui afin d’accéder à sa propriété. Ce