Nos Articles

Le régime de la communauté réduite aux acquêts peut entraîner des questionnements lorsqu’un conjoint hérite d’une quote-part indivise sur un bien immobilier. Si vous souhaitez racheter la part du coindivisaire de votre conjoint, vous vous demandez peut-être si vous deviendrez propriétaire du bien. Voici ce que vous devez savoir pour clarifier la situation. 1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts Sous ce régime matrimonial, les biens acquis par les époux pendant le mariage

Introduction : Pourquoi respecter les règles de copropriété est essentiel ? Réaliser des travaux dans un appartement en copropriété peut sembler une liberté évidente pour un propriétaire. Pourtant, certaines modifications peuvent impacter les parties communes ou changer l’apparence de l’immeuble. Les réglementations en copropriété imposent donc des obligations précises avant d’entamer des travaux. Si ces règles ne sont pas respectées, les conséquences peuvent être lourdes : annulation des travaux, sanctions financières, voire poursuites judiciaires. Dans