
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Désignation des tribunaux des activités économiques : une réforme essentielle pour les entreprises en difficulté Le 5 juillet 2024 restera une date historique pour les entreprises en difficulté, avec la désignation de 12 tribunaux de commerce qui deviendront officiellement des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Cette réforme majeure vise à offrir un cadre plus adapté aux entreprises confrontées à des difficultés financières, en leur permettant de bénéficier d’une justice spécialisée et efficace. Une nouvelle



