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La Loi Lagarde et l'assurance emprunteur

Avant la loi Lagarde assurance emprunteur, il n'était pas possible de souscrire une assurance prêt autre que celle imposée par la banque, toute délégation d assurance était donc impossible.

Quels sont vos droits avec la Loi Lagarde ?

Avant la loi Lagarde assurance emprunteur, il n'était pas possible de souscrire une assurance prêt autre que celle imposée par la banque, toute délégation d assurance était donc impossible. Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la loi Christine Lagarde a reformé l'assurance crédit immobilier et c'est également une réforme du crédit à la consommation. Cette loi vise à ouvrir le marché et donner plus de pouvoir à l’emprunteur. Sachant que l'assurance emprunteur représente une part importante du coût total de votre prêt (plus de 30%), il est plus que recommandé de faire jouer la concurrence. Avec la loi Lagarde, le concept de délégation d'assurance a vu le jour.

Lorsque vous avez un prêt personnel, la loi Lagarde assurance emprunteur permet de choisir une assurance prêt autre que celle proposée par votre banque à garantie équivalente. A la clé, d'importantes économies à faire. Cependant, la condition à respecter pour bénéficier de la loi Lagarde est la suivante : les garanties proposées par la délégation d'assurance doivent être au moins équivalentes à celles proposées par la banque.

Quels sont les changements?

La loi Lagarde a apporté plusieurs changements :

Possibilité de comparer les offres d'assurance grâce à une notice informative remise au client : votre établissement financier est tenu de remplir une fiche standardisée d'information (depuis le 1er juillet 2009). Elle vise à éclaircir l’offre d’assurance emprunteur pour l’adhérent. On y retrouve des données personnelles telles que : type de prêt, court descriptif des garanties pouvant être intégrées au contrat d'assurance crédit, franchise etc.)

Grâce à cette fiche d’information, vous pouvez comparer les différentes offres d’assurance prêt en un coup d’œil.

Vous allez donc pouvoir choisir votre assurance crédit immobilier : lorsque vous prenez un crédit auprès de votre banque, celle-ci vous proposera une assurance dite « de groupe ». Depuis la mise en place de la loi Lagarde, vous avez le droit de contracter une assurance crédit individuelle.

Lorsque vous choisissez vous-même votre assurance emprunteur, la banque ne peut pas la refuser si ses garanties sont similaires à celles du contrat groupe. En cas de refus, la banque doit obligatoirement vous notifier par écrit les raisons de ce refus.

Votre banque ne peut modifier les conditions du contrat : le fait de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre banque ne donne pas droit à des modifications postérieures du contrat de crédit.