Place des Finances > Assurance > La Loi Lagarde et l'assurance emprunteur

La Loi Lagarde et l'assurance emprunteur

Avant la loi Lagarde assurance emprunteur, il n'était pas possible de souscrire une assurance prêt autre que celle imposée par la banque, toute délégation d assurance était donc impossible.

Quels sont vos droits avec la Loi Lagarde ?

Avant la loi Lagarde assurance emprunteur, il n'était pas possible de souscrire une assurance prêt autre que celle imposée par la banque, toute délégation d assurance était donc impossible. Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la loi Christine Lagarde a reformé l'assurance crédit immobilier et c'est également une réforme du crédit à la consommation. Cette loi vise à ouvrir le marché et donner plus de pouvoir à l'emprunteur. Sachant que l'assurance emprunteur représente une part importante du coût total de votre prêt (plus de 30%), il est plus que recommandé de faire jouer la concurrence. Avec la loi Lagarde, le concept de délégation d'assurance a vu le jour.

Lorsque vous avez un prêt personnel, la loi Lagarde assurance emprunteur permet de choisir une assurance prêt autre que celle proposée par votre banque à garantie équivalente. A la clé, d'importantes économies à faire. Cependant, la condition à respecter pour bénéficier de la loi Lagarde est la suivante : les garanties proposées par la délégation d'assurance doivent être au moins équivalentes à celles proposées par la banque.

Quels sont les changements?

La loi Lagarde a apporté plusieurs changements :

Possibilité de comparer les offres d'assurance grâce à une notice informative remise au client : votre établissement financier est tenu de remplir une fiche standardisée d'information (depuis le 1er juillet 2009). Elle vise à éclaircir l'offre d'assurance emprunteur pour l'adhérent. On y retrouve des données personnelles telles que : type de prêt, court descriptif des garanties pouvant être intégrées au contrat d'assurance crédit, franchise etc.)

Grâce à cette fiche d'information, vous pouvez comparer les différentes offres d'assurance prêt en un coup d'Å“il.

Vous allez donc pouvoir choisir votre assurance crédit immobilier : lorsque vous prenez un crédit auprès de votre banque, celle-ci vous proposera une assurance dite " de groupe ". Depuis la mise en place de la loi Lagarde, vous avez le droit de contracter une assurance crédit individuelle.

Lorsque vous choisissez vous-même votre assurance emprunteur, la banque ne peut pas la refuser si ses garanties sont similaires à celles du contrat groupe. En cas de refus, la banque doit obligatoirement vous notifier par écrit les raisons de ce refus.

Votre banque ne peut modifier les conditions du contrat : le fait de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre banque ne donne pas droit à des modifications postérieures du contrat de crédit.