La crise sanitaire autour du COVID a fait paraitre pleins de nouvelles lois et notamment une ordonnance qui rallonge le délai de résiliation de votre assurance emprunteur de 3 mois supplémentaires. Vous avez jusqu’au 23 août pour dénoncer le contrat en cours pour une meilleure offre !
Cette date du 23 août est la date butoir pour tous les contrats dont l’échéance annuelle est intervenue pendant le confinement ou lors des semaines suivantes.
Respecter le préavis de 2 mois
Si la date anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt intervient au 1er juillet, vous devez en temps normal envoyer votre lettre recommandée de demande de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur avant le 1er mai, pour prendre en compte le préavis de 2 mois minimum prévu par le code des assurances. Dans ce cas, vous êtes concerné par le report de cette date limite, puisque le 1er mai 2020 est dans la période concernée par cette mesure exceptionnelle. Vous avez donc jusqu’au 23 août pour lancer vos démarches, mais il est évidemment conseillé d’anticiper cette date.
Prenons un exemple. Si votre contrat d’assurance emprunteur arrive à échéance le 24 juillet 2020, vous auriez dû, en temps normal, engager vos démarches de résiliation au plus tard le 24 mai 2020 pour prendre en compte le préavis de 2 mois minimum prévu par le Code des Assurances. Cette date butoir entrant dans la période juridiquement protégée, vous avez exceptionnellement jusqu’au 23 août minuit pour lancer la procédure.
La banque risque t’elle de s’opposer au changement?
La réponse est oui (heureusement sur un faible nombre de dossiers) mais nous sommes là pour leur répondre et leur envoyer les textes de lois et l’ordonnance afin qu’elle la respecte.
