La loi Lemoine, adoptée en 2022, a apporté une véritable révolution dans le domaine de l’assurance emprunteur, en particulier pour les personnes touchées par des problèmes de santé passés ou présents. L’objectif principal est de rendre l’accès au crédit immobilier plus inclusif et équitable. Mais comment cette loi accomplit-elle cela ? En introduisant trois mesures clés : l’élimination du questionnaire médical, l’extension du droit à l’oubli, et l’amélioration de la convention AERAS. Plongeons dans ces changements significatifs qui peuvent transformer votre expérience d’emprunteur.
Suppression du questionnaire médical : une avancée pour les emprunts moins élevés
Les obstacles que représentait le questionnaire de santé dans le processus de prêt immobilier sont désormais de l’histoire ancienne pour de nombreux emprunteurs. La législation actuelle supprime cette procédure pour les crédits immobiliers sous certaines conditions : le montant assuré ne doit pas dépasser 200 000 € par personne, et le remboursement doit être prévu avant que l’emprunteur n’atteigne 60 ans. Cette suppression apporte une série d’avantages :
- Égalité d’accès à l’emprunt, sans discrimination de santé
- Processus d’adhésion plus rapide
- Coût de l’assurance prévisible, sans mauvaises surprises
Imaginez un individu de 35 ans, guéri d’un cancer depuis 7 ans, qui souhaite contracter un prêt de 180 000 €. Grâce à cette loi, il peut obtenir une assurance sans avoir à mentionner son antécédent médical, ni subir de majoration.
Amélioration de la convention AERAS : un soutien renforcé
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) se veut être un filet de sécurité pour ceux vivant avec des conditions de santé sérieuses. La loi Lemoine renforce ce filet en augmentant le plafond d’application à 420 000 €, contre 320 000 € auparavant. Bien que le crédit doive toujours être remboursé avant 71 ans, elle établit des règles précises selon lesquelles les assureurs ne peuvent appliquer de surprimes ou exclusions excessives pour certaines pathologies. Ainsi, plus d’emprunteurs peuvent accéder à l’assurance nécessaire sans discrimination outrancière liée à leur état de santé.
Droit à l’oubli élargi : un passé médical effacé plus tôt
Le droit à l’oubli est une provision cruciale pour les anciens malades. Réduit de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer depuis le 1er mars 2022, ce droit permet aux emprunteurs concernés de ne pas déclarer certaines maladies antérieures lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Désormais, il inclut également l’hépatite C. Ce changement est significatif :
- Aucune surprime liée à d’anciens problèmes de santé
- Processus d’assurance simplifié, sans justificatifs médicaux
- Accès plus facile au crédit pour les jeunes adultes guéris
Avec un éventuel élargissement à d’autres pathologies chroniques stabilisées, cette disposition pourrait révolutionner encore davantage l’accès au crédit immobilier.
Conclusion
La loi Lemoine constitue une avancée sociale en matière d’assurance emprunteur, facilitant l’accès à la propriété pour les personnes ayant un passé médical complexe. En abolissant les obstacles associés à l’état de santé, elle ouvre de nouvelles opportunités pour des milliers d’emprunteurs potentiels.
FAQ
Quelles sont les principales conditions pour ne pas remplir un questionnaire médical ?
Pour éviter de remplir un questionnaire médical sous la loi Lemoine, le montant assuré doit être de 200 000 € maximum par personne, avec un remboursement prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Comment la loi Lemoine améliore-t-elle la convention AERAS ?
La loi élargit le plafond de la convention AERAS à 420 000 €, permettant à plus d’emprunteurs de bénéficier d’une assurance adaptée sans surprimes ni exclusions déraisonnables.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli élargi ?
Le droit à l’oubli, désormais réduit à 5 ans pour les anciens malades du cancer, leur permet de ne pas déclarer cet historique médical lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
