Droits du Consommateur en Cas de Surréservation

Comprendre la Surréservation

La surréservation, ou surbooking, est une pratique légale des compagnies aériennes qui consiste à vendre plus de billets que de places disponibles. En cas de surbooking, les compagnies doivent rechercher des volontaires pour renoncer à leur place en échange de compensations.

Vos Droits en Cas de Refus d’Embarquement

Si vous n’êtes pas volontaire et que l’embarquement vous est refusé, la législation européenne vous assure assistance et indemnisation sous certaines conditions. Ces conditions dépendent du pays de départ et d’arrivée du vol ainsi que de la nationalité de la compagnie aérienne.

Options et Prises en Charge

1. Attendre un autre vol :
• La compagnie doit vous proposer un vol alternatif sans frais supplémentaires.
• Des rafraîchissements, repas, hébergement et transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement doivent être fournis si nécessaire.
• Deux communications gratuites (appels, emails) doivent être offertes.

2. Renoncer au vol :
• La compagnie doit rembourser intégralement votre billet sous sept jours.

Indemnisation Financière

Le montant de l’indemnisation dépend de la distance du vol et du retard à l’arrivée :

• Jusqu’à 1500 km : 250 € (125 € si retard < 2h)
• Entre 1500 et 3500 km : 400 € (200 € si retard < 3h)
• Plus de 3500 km : 400 € (200 € si retard < 3h) pour l’UE, 600 € (300 € si retard < 4h) pour les vols entre l’UE et hors UE.

Recours en Cas de Litige

En cas de non-respect de ses obligations par la compagnie, vous pouvez déposer une réclamation auprès de son service clientèle. Si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez contacter un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou saisir le tribunal compétent. Vous pouvez également informer la Direction générale de l’aviation civile après un délai de deux mois.

Pour plus d’informations, consultez le site du Ministère de l’Économie.

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