Quand les banques ne margent plus sur les crédits, elles se rattrapent sur les assurances… Elles font tout ce qu’elles peuvent pour que les emprunteurs ne fassent pas jouer la concurrence.
Pour un particulier il est souvent facile de négocier son taux d’emprunt auprès de sa banque, il est plus difficile en revanche de la convaincre de faire un geste sur l’assurance emprunteur. Et encore plus dans le contexte actuel où, faute de marge sur les taux, ce type de produit constitue pour elle une source importante de commissions.
Conséquence : pas d’autre solution que d’aller voir ailleurs en faisant jouer la concurrence. D’autant qu’en la matière la législation a récemment facilité les choses. Alors que cette opportunité était jusqu’à janvier 2018 réservée aux seuls particuliers ayant souscrit un crédit immobilier depuis moins d’un an (loi Hamon), elle est désormais ouverte à tous (amendement Bourquin).
Chose importante à connaitre : Pendant la première année du crédit, un emprunteur a la possibilité de changer d’assurance à tout moment dans les douze mois qui suivent la signature de son offre de prêt. Passé ce délai, le changement ne devient possible qu’une fois l’an à la date d’anniversaire de cette même offre, qu’importe que le prêt ait fait l’objet ultérieurement d’une éventuelle renégociation.
Que faire pour bénéficier de ce changement d’assurance de crédit?
Il suffit d’étudier les devis obtenus auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurances en veillant à ce que le nouveau contrat proposé soit au moins aussi protecteur que l’ancien. Pour ce faire, le particulier doit comparer leurs niveaux de garanties et s’assurer qu’ils répondent aux 11 points exigés par sa banque comme critères d’équivalence de garanties minimales, tels qu’ils sont détaillés dans la fiche standardisée d’information remise au moment de la première simulation tarifaire de l’assurance de prêt. 👉 Le comparateur de PlaceDesFinances se charge de se caler avec les minimums requis par la banque pour éviter tout refus.
Quel est le délai de préavis pour résilier son assurance emprunteur auprès de sa banque?
Pour éviter une fin de non-recevoir de la part de son banquier, il faut respecter un délai de préavis. Ainsi, la demande de substitution accompagnée des conditions générales et particulières du nouveau contrat doit lui être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours avant la date anniversaire de l’offre de prêt pour les crédits souscrits depuis moins d’un an et deux mois pour ceux plus anciens. L’équipe de PlaceDesFinances se charge de ces formalités administratives pour vous !
En cas de rejet du nouveau contrat par la banque, celle-ci doit impérativement justifier sa position. Et, si les sanctions pour refus abusif sont encore rares, la facture pourrait rapidement s’avérer beaucoup plus salée pour les établissements bancaires en cas de vote dans les semaines à venir de la proposition de loi Bourquin.
✅ La Loi est de votre côté !
Neuf ans après la loi Lagarde qui autorise les emprunteurs à choisir une autre assurance que celle proposée par leur établissement bancaire, force est de constater que peu d’entre eux profitent de cette opportunité. Aujourd’hui encore, le marché de l’assurance-emprunteur reste ” pour 87 % captif des banques “, déplore le sénateur Martial Bourquin, déjà auteur d’un amendement actant un droit de substitution annuel de ce contrat et à l’origine d’une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de ce droit au changement. Adopté en première lecture au Sénat, ce texte pourrait d’ici peu faciliter les choses pour les particuliers. Objectif ? Leur garantir l’exercice du droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes.
Pour ce faire, cette proposition de loi compte obliger les banques à informer correctement les particuliers. Parmi les principales mesures prévues, la détermination par l’emprunteur d’une date de résiliation annuelle de son contrat, la mention de la définition de cette date d’échéance dans la notice que le prêteur est tenu de lui fournir au moment des premières simulations de crédit, l’envoi dans un délai de dix jours au maximum suivant toute demande de sa part de la fiche standardisée d’information indiquant les garanties d’assurance exigée dans le cadre d’une substitution ou encore l’obligation d’être informé tous les ans de son droit à résiliation. Le texte envisage également un durcissement des sanctions pour les banques qui ne respectent pas ces nouvelles règles (jusqu’à 15.000 euros d’amende, par exemple).
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