Cancer en rémission, diabète, maladie cardiaque, VIH, dépression : avoir une maladie chronique ne doit pas vous empêcher d’emprunter. En 2026, la loi Lemoine et la convention AERAS protègent les emprunteurs à risque aggravé de santé. Voici vos droits et les solutions concrètes.
Loi Lemoine : la suppression du questionnaire médical
Depuis 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers respectant ces deux conditions cumulatives : le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne et le prêt sera remboursé avant vos 60 ans. Si vous êtes concerné, votre maladie chronique n’a pas à être déclarée, aucune surprime ni exclusion ne peut vous être appliquée.
Le droit à l’oubli : 5 ans après la guérison
Si votre pathologie est en rémission complète depuis plus de 5 ans (cancers, hépatite C), vous n’avez plus à la déclarer dans le questionnaire de santé, même pour les prêts dépassant les seuils de la loi Lemoine. Ce droit à l’oubli couvre les cancers de tous types et l’hépatite C guérie.
La convention AERAS : 3 niveaux d’examen
Pour les prêts hors champ de la loi Lemoine, la convention AERAS organise un processus en 3 niveaux. Si l’assureur refuse au niveau 1 (examen standard), votre dossier est automatiquement transmis au niveau 2 (pool de réassurance spécialisé), puis au niveau 3 si nécessaire (bureau commun des assureurs). À chaque niveau, un comité médical spécialisé étudie votre dossier. Le taux de refus définitif est inférieur à 5%.
Grille de référence AERAS : les pathologies couvertes
La grille de référence liste les pathologies pour lesquelles les assureurs s’engagent à proposer une assurance aux conditions standard ou avec une surprime plafonnée. En 2026, elle inclut de nombreux cancers en rémission, le VIH traité avec charge virale indétectable, les hépatites B et C, certaines maladies inflammatoires, les troubles cardiaques stabilisés et la mucoviscidose.
Comment optimiser votre dossier ?
- Constituez un dossier médical complet : bilans récents, courriers de spécialistes, résultats d’analyses
- Passez par un courtier spécialisé : il sait quels assureurs sont les plus favorables à votre pathologie
- Demandez plusieurs devis : les surprimes varient du simple au triple entre assureurs
- Négociez les exclusions : préférez une exclusion ciblée à un refus global
Le mécanisme d’écrêtement des surprimes
La convention AERAS prévoit que la surprime ne peut pas dépasser 1,4 point de TAEG au-dessus du taux standard pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond. Ce mécanisme protège les emprunteurs modestes contre des surprimes excessives.
FAQ — Assurance emprunteur et maladie chronique
Puis-je mentir sur le questionnaire de santé ?
Non. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat. En cas de sinistre, l’assureur peut refuser toute indemnisation et le prêt reste dû. Déclarez honnêtement et utilisez les dispositifs légaux (Lemoine, AERAS) pour vous protéger.
Mon assureur m’a refusé, que faire ?
Vérifiez d’abord que votre dossier a bien été examiné aux 3 niveaux AERAS. Si le refus est définitif, vous pouvez nantir un contrat d’assurance vie ou proposer une hypothèque renforcée à votre banque comme alternative.
👉 Obtenez un devis adapté à votre profil avec Place des Finances
