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Taux Réduits de TVA sur les Travaux de Rénovation de Logement : La Mention qui Change Tout

Dans le domaine de la rénovation, bénéficier de taux préférentiels de TVA est une opportunité souvent sous-estimée. Ces avantages fiscaux allègent considérablement le coût des travaux et encouragent la modernisation des logements. En 2025, une simple mention sur votre facture suffit pour obtenir un taux réduit. Découvrez comment maximiser vos économies tout en rénovant votre habitation ! ⚡ Comprendre les Taux Réduits de TVA 📉 Les Différents Taux Applicables 💡 5,5 % : Pour les

mutuelle collective
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Droit de surplomb en copropriété : obligations légales et solutions pratiques

Le droit de surplomb est une question essentielle en copropriété, affectant aussi bien les propriétaires que les syndics. Ce principe concerne l’occupation de l’espace aérien au-dessus d’une autre propriété, souvent à travers des balcons, corniches ou avancées de toiture. Lorsqu’un immeuble dépasse ses limites sur une propriété voisine, des règles strictes s’appliquent. Dans cet article, nous allons détailler les aspects légaux du droit de surplomb, les solutions possibles et les démarches à suivre pour éviter

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Vivre en couple dans un appartement loué au seul nom de son partenaire décédé : quelle solution pour le bail ?

Lorsque l’on partage un logement en concubinage, mais que le bail est uniquement au nom de l’un des partenaires, la question du maintien dans le logement peut se poser en cas de décès de ce dernier. Que devient le bail de location dans ce cas ? Pouvez-vous obtenir son transfert à votre nom ? Dans cet article, nous détaillons les différentes solutions et démarches pour préserver vos droits et assurer votre logement. 📜 Contexte du

notaire
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Acquisition d’une servitude de passage par prescription trentenaire : ce que dit la loi

L’acquisition d’une servitude de passage par prescription trentenaire est une question centrale en droit de la propriété. Comprendre les implications juridiques de cette pratique est essentiel pour éviter tout litige entre voisins. Découvrez ici les conditions et les démarches pour bénéficier de ce droit. 🚶‍♂️ Qu’est-ce qu’une Servitude de Passage ? Une servitude de passage est un droit permettant au propriétaire d’un terrain enclavé de traverser le terrain d’autrui afin d’accéder à sa propriété. Ce

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Expulsions, coupures : les 3 protections clés que la trêve hivernale 2025 garantit aux locataires

Chaque année, la période de la trêve hivernale soulève de nombreuses préoccupations et questions aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires. Ce dispositif prévoit la suspension des procédures d’expulsion durant les mois les plus froids. Avec l’arrivée de l’hiver, il est essentiel de bien comprendre cette mesure législative cruciale en place jusqu’en mars 2025. Qu’est-ce que la trêve hivernale ? La trêve hivernale représente une suspension temporaire de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion.

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Tout ce que vous devez savoir sur le droit de préemption en cas de vente à un proche

Vous envisagez de vendre votre bien locatif à votre fils, mais vous vous demandez si votre locataire actuel bénéficie d’un droit de préemption ? Découvrez toutes les informations essentielles pour comprendre cette situation et éviter toute mauvaise surprise. 📜 Qu’est-ce que le Droit de Préemption et Comment Fonctionne-t-il ? Le droit de préemption permet à une personne de se porter acquéreur d’un bien avant tout autre acheteur potentiel. Lorsqu’un logement loué est mis en vente,