1. Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, officiellement la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, porte sur l’accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Elle a été déposée par la députée Patricia Lemoine et adoptée pour mettre fin à un quasi-monopole bancaire qui plombait le pouvoir d’achat des Français contractant un crédit immobilier.

Pendant des décennies, plus de 87 % du marché de l’assurance emprunteur restait détenu par les bancassureurs, malgré trois lois successives (Lagarde, Hamon, Bourquin) censées ouvrir la concurrence. Les emprunteurs payaient en moyenne deux à trois fois le prix réel du risque, faute de pouvoir changer librement de contrat. La loi Lemoine vient corriger cela en instaurant la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt.

Trois piliers structurent ce texte :

• La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans frais et sans préavis (article L313-30 du Code de la consommation).
• La suppression du questionnaire médical sous certaines conditions de capital et d’âge.
• Le renforcement du droit à l’oubli, ramené de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.

L’application a été progressive : la résiliation à tout moment est entrée en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, puis le 1er septembre 2022 pour tous les prêts en cours. Source officielle : Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

2. Que change la loi Lemoine pour les emprunteurs ?

Avant la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur relevait du parcours du combattant : il fallait attendre la date anniversaire du contrat, respecter un préavis de deux mois, et bien souvent affronter la résistance silencieuse de la banque. La loi Lemoine balaie ces contraintes.

Concrètement, voici ce qui change :

• Résiliation à tout moment : vous pouvez changer d’assurance dès le lendemain de la signature de votre offre de prêt, sans aucune limite de date. Plus besoin d’attendre un anniversaire.
• Aucun frais : la banque ne peut facturer ni frais de dossier ni pénalité de résiliation pour un changement d’assurance emprunteur.
• Pas de préavis : la résiliation prend effet à la date de votre choix, dès lors que la nouvelle assurance offre des garanties équivalentes.
• Information annuelle obligatoire : la banque doit vous notifier chaque année votre droit à résilier, ainsi que le coût total de votre assurance sur 8 ans (article L313-32 du Code de la consommation).
• Délai de réponse de 10 jours ouvrés : la banque doit accepter ou motiver son refus dans ce délai. Au-delà, le silence vaut acceptation.

En octobre 2025, le CIC Est, filiale du Crédit Mutuel, a été sanctionné par l’ACPR à hauteur de 196 000 € pour non-respect de la loi Lemoine. Un signal fort qui montre que les sanctions tombent désormais et que les banques n’ont plus le choix.

3. Chronologie des lois sur l’assurance emprunteur

La loi Lemoine est l’aboutissement de plus de 12 ans de combat législatif pour libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. Voici les quatre étapes clés :

Loi	Année	Apport principal	Limite
Lagarde	2010	Délégation d’assurance autorisée à la souscription du prêt	Une seule fenêtre, à la signature uniquement
Hamon	2014	Résiliation possible la 1ère année du prêt	Limité aux 12 premiers mois
Bourquin (Sapin 2)	2017	Résiliation annuelle à la date d’anniversaire	Préavis de 2 mois, fenêtre courte
Lemoine	2022	Résiliation à tout moment, sans frais ni préavis	Aucune limite — équivalence des garanties à respecter

La loi Lemoine est donc la quatrième et plus aboutie des lois sur l’assurance emprunteur. Elle simplifie radicalement le changement d’assurance : il n’y a plus aucune raison technique pour qu’un emprunteur paie plus cher que nécessaire.

4. Combien peut-on économiser grâce à la loi Lemoine ?

C’est la question que tout le monde se pose. La réponse dépend de trois variables : votre âge, votre capital restant dû, et la durée restante de votre prêt. En moyenne, le passage d’une assurance bancaire à une assurance déléguée fait économiser entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée totale du crédit.

Voici trois exemples concrets, basés sur des écarts de tarifs observés sur le marché en 2026 :

Profil	Capital emprunté	Durée restante	Tarif banque	Tarif délégation	Économies
32 ans, non-fumeur	200 000 €	22 ans	0,36 % / an	0,11 % / an	~ 11 000 €
45 ans, cadre	280 000 €	18 ans	0,52 % / an	0,21 % / an	~ 15 600 €
Couple 38 ans	350 000 €	25 ans	0,42 % / an	0,15 % / an	~ 23 600 €

Estimations indicatives basées sur les tarifs marché 2026, hors profils aggravés. Les économies réelles varient selon le contrat, la quotité, l’état de santé et la profession.

L’écart se creuse pour les profils jeunes et en bonne santé, qui paient une « surprime de mutualisation » en restant à la banque. Plus vous êtes jeune, plus le passage en délégation est rentable. À l’inverse, pour un emprunteur de plus de 60 ans ou avec un risque aggravé, l’écart se réduit voire s’inverse — un courtier saura le dire honnêtement.

5. Comment changer son assurance emprunteur en pratique

La loi Lemoine simplifie la procédure mais ne la rend pas automatique. Voici les 4 étapes pour changer votre assurance emprunteur sans accroc.

Étape 1 — Comparer les offres et obtenir un devis

Comparez plusieurs contrats à garanties équivalentes. Un courtier indépendant comme Place des Finances vous fait gagner du temps : un seul formulaire, comparaison de plus de 40 assureurs, recommandation neutre. Demandez systématiquement la fiche standardisée d’information (FSI) qui détaille les garanties.

Étape 2 — Souscrire le nouveau contrat

Une fois l’offre choisie, vous signez le nouveau contrat sous condition d’acceptation par votre banque. La date d’effet est généralement fixée à la date de réception de l’accord bancaire. Le nouvel assureur ne vous facture rien tant que l’ancien contrat n’est pas résilié.

Étape 3 — Envoyer la demande de substitution à la banque

Adressez à votre banque, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou via votre espace client, une demande de substitution accompagnée de la nouvelle FSI et du contrat. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Au-delà, son silence vaut acceptation tacite.

Étape 4 — Avenant au contrat de prêt et résiliation de l’ancien

Une fois la nouvelle assurance acceptée, la banque édite un avenant au contrat de prêt et l’ancien assureur résilie automatiquement votre contrat. Vous payez désormais les nouvelles cotisations directement au nouvel assureur, ou intégrées à votre mensualité bancaire selon les contrats.

Compter en moyenne 3 à 6 semaines entre la souscription et l’effectivité complète de la nouvelle assurance.

6. Conditions d’équivalence des garanties

C’est le seul motif légal de refus dont dispose la banque : la nouvelle assurance doit offrir un niveau de garanties équivalent à l’ancienne. Pour éviter les refus arbitraires, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini en 2015 une grille de 18 critères standardisés, dont la banque ne peut exiger plus de 11 simultanément (et 4 critères supplémentaires pour la garantie perte d’emploi si elle est demandée).

Les critères couvrent notamment :

• Garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• Incapacité temporaire totale de travail (ITT) — délai de franchise, durée d’indemnisation
• Invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP) — seuils, profession
• Couverture des sports et professions à risque
• Couverture monde entier pour les expatriés
• Modalités d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire)

Avant tout changement, exigez de votre banque la liste précise des critères qu’elle retient sur votre prêt. C’est la fiche personnalisée que la banque doit vous remettre. Si la nouvelle assurance coche ces critères, le refus est illégal et susceptible d’être sanctionné par l’ACPR. Référence : DGCCRF — Assurance emprunteur.

7. Loi Lemoine et droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est sans doute l’avancée humaine majeure de la loi Lemoine. Il permet à toute personne ayant été touchée par un cancer ou une hépatite C de ne plus déclarer son antécédent à l’assureur, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis un certain temps.

Concrètement, la loi Lemoine a divisé ce délai par deux :

• Avant 2022 : droit à l’oubli au bout de 10 ans (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans).
• Depuis la loi Lemoine : droit à l’oubli au bout de 5 ans pour tous, sans distinction d’âge.

Au-delà de ce délai, l’assureur n’a plus le droit de tenir compte de la pathologie pour fixer la prime ou exclure une garantie. Vous ne déclarez rien et vous payez le tarif standard. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) complète ce dispositif pour les pathologies non couvertes par le droit à l’oubli, en imposant une grille de référence avec plafonds de surprime.

L’extension à l’hépatite C virale guérie est une nouveauté Lemoine importante : ces patients étaient auparavant systématiquement exclus ou surprimés.

8. Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé

Autre avancée structurante : la suppression du questionnaire médical sous deux conditions cumulatives :

1. La part de capital assurée par emprunteur ne dépasse pas 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple emprunteur à quotité 50/50).
2. Le remboursement intégral du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Si ces deux conditions sont remplies, l’assureur ne peut plus vous demander :

• De remplir un questionnaire de santé
• De fournir des examens médicaux complémentaires
• De justifier d’antécédents médicaux

Cette mesure profite particulièrement aux jeunes primo-accédants et aux personnes ayant connu des soucis de santé non couverts par le droit à l’oubli (diabète, hypertension, antécédents psychologiques). C’est un changement profond : pour la première fois, l’accès à l’assurance emprunteur n’est plus conditionné à une déclaration de santé sur une part importante du marché. Source : Service-Public.fr — Assurance emprunteur.

Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste exigible mais l’examen est encadré par la convention AERAS si le risque est aggravé.

9. FAQ : 10 questions concrètes sur la loi Lemoine

La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts en cours ?

Oui. La résiliation à tout moment s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur, qu’ils aient été souscrits avant ou après l’entrée en vigueur de la loi. Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs français peuvent résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment, y compris ceux qui ont signé leur crédit il y a 10 ou 15 ans.

Combien de temps pour résilier avec la loi Lemoine ?

La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de substitution pour répondre. Au-delà, son silence vaut acceptation. Comptez ensuite 2 à 4 semaines pour la mise en place effective (édition de l’avenant, résiliation de l’ancien contrat). Au total, le changement complet prend 3 à 6 semaines.

Faut-il un préavis pour changer d’assurance emprunteur ?

Non. La loi Lemoine a supprimé toute notion de préavis. Vous pouvez résilier dès le lendemain de la signature du prêt et à n’importe quelle date ensuite. C’est précisément ce qui distingue Lemoine des lois précédentes (Hamon imposait 12 mois, Bourquin une date d’anniversaire avec 2 mois de préavis).

L’équivalence des garanties est-elle obligatoire ?

Oui, c’est la seule condition légale. La nouvelle assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à l’ancienne, sur la base des 11 critères du CCSF retenus par votre banque (plus 4 si la garantie perte d’emploi est exigée). La banque doit vous remettre la fiche personnalisée listant ces critères dès l’offre de prêt.

Que faire si la banque refuse la délégation ?

La banque doit motiver son refus par écrit en se référant précisément aux critères d’équivalence non respectés. Si le refus vous semble abusif, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance ou directement l’ACPR. Depuis 2025, plusieurs banques ont été sanctionnées pour des refus injustifiés (CIC Est : 196 000 € d’amende en octobre 2025).

La loi Lemoine concerne-t-elle les prêts professionnels ?

Non. La loi Lemoine s’applique uniquement aux prêts immobiliers contractés par des particuliers pour un usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnel à titre accessoire). Les prêts purement professionnels et les crédits à la consommation ne sont pas concernés par ce dispositif de résiliation.

Le droit à l’oubli, c’est quoi exactement ?

Le droit à l’oubli vous autorise à ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C à votre assureur lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (depuis la loi Lemoine, contre 10 ans avant). Au-delà de ce délai, l’assureur ne peut ni majorer la prime ni exclure une garantie en lien avec cette pathologie.

Suis-je obligé de remplir un questionnaire médical ?

Pas si vous remplissez deux conditions cumulatives : votre part de capital assurée n’excède pas 200 000 €, et le remboursement de votre prêt s’achève avant vos 60 ans. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire, mais la convention AERAS encadre les surprimes pour les profils à risque aggravé.

Combien coûte le changement d’assurance emprunteur ?

Rien. La loi Lemoine interdit explicitement à la banque de vous facturer le moindre frais pour la substitution d’assurance. Pas de frais de dossier, pas de pénalité, pas de coût administratif. Le service d’un courtier comme Place des Finances est également gratuit pour le client : nous sommes rémunérés par l’assureur en cas de souscription.

Combien de fois peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Autant de fois que vous le souhaitez. La loi Lemoine n’impose aucune limite. En pratique, un changement tous les 3 à 5 ans peut faire sens si votre profil évolue (arrêt du tabac, baisse de risque professionnel, état de santé amélioré) et que les tarifs du marché baissent.

10. Conclusion : agissez maintenant

La loi Lemoine est probablement la réforme la plus avantageuse pour les emprunteurs français de la dernière décennie. En supprimant les fenêtres de résiliation et en encadrant strictement les refus bancaires, elle redonne enfin du pouvoir d’achat aux ménages. Et pourtant, en 2026, plus de 80 % des emprunteurs n’ont jamais comparé leur assurance depuis la signature de leur prêt.

La règle est simple : si votre prêt a plus d’un an et que vous n’avez jamais comparé, vous payez probablement trop cher. La simulation est gratuite, sans engagement, et prend 3 minutes. C’est sans doute le meilleur ratio temps / euros économisés que vous trouverez cette année.

Sources officielles : Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 · ORIAS · Service-Public.fr · DGCCRF · ACPR — Banque de France.

À propos de l’auteur — Laurent Scornet est le fondateur de Place des Finances, courtier en assurances inscrit à l’ORIAS sous le n° 20000518. Basé à Marseille, il accompagne depuis 6 ans les emprunteurs dans la comparaison et la souscription d’assurances de prêt et de mutuelles santé. Plus de 50 000 clients accompagnés, +5 M€ de pouvoir d’achat redistribué.